Rapport sur les résultats

De nombreux participants à la consultation ont exprimé leur avis sur les principes proposés,

certains de manière très extensive. Les prises de position n’avaient pour objet que des

propositions de modification ou des remarques, mais aucun avis approuvant ou rejetant clairement cette disposition n’a été enregistré. Compte tenu du grand nombre d’arguments avancés, ceux-ci sont à nouveau regroupés par alinéa.

❖ Approbation partielle de l’art. 4

• Propositions de modification de l’art. 4, al. 1, et remarques

La CdC (et par analogie le canton de VD) propose de compléter l’art. 4 en y faisant figurer le principe de durabilité qui s’appliquerait au développement de services et de normes, à la conclusion de conventions ou aux délégations de tâches, car les développements futurs relevant du champ d’application de la LMETA ne peuvent se faire sans qu’il ne soit tenu compte des questions soulevées par l’Agenda 2030. Les administrations des collectivités publiques ont un rôle d’exemplarité à jouer dans ce contexte.

La logique de transposition des objectifs stratégiques définis (surtout la priorité au

numérique) dans une base légale est saluée expressément par l’association eGov-

Schweiz et par la Poste CH SA. La mise en application du principe de la priorité au numérique dans la LMETA ne leur paraît toutefois pas assez concrète et contraignante pour la Confédération et elles regrettent surtout l’absence d’une obligation d’appliquer le principe de la priorité au numérique pour les services de la Confédération. Il conviendrait dont d’ancrer plus solidement la priorité au numérique dans les principes de la loi. Le libellé de la disposition pourrait être le suivant:

«Les autorités fédérales visent l’utilisation prioritaire des moyens électroniques pour l’interaction:»

Selon Digitale Ökonomie, on ne peut admettre qu’il incombe à une collectivité publique d’éduquer la population à interagir coûte que coûte électroniquement ou numériquement. À cet égard, la notion de «priorité au numérique» telle qu’elle est décrite dans le rapport explicatif pourrait être approuvée pour autant que ce principe ne soit pas considéré

comme une vérité absolue, qui restreindrait directement le principe d’accessibilité énoncé à l’al. 3. De plus, la priorité au numérique pourrait potentiellement entrer en conflit avec la définition donnée à l’art. 3, let. b. La priorité pour un État (démocratique) serait en principe de veiller à ce qu’aucun groupe de population ne soit désavantagé, ce qu’une

interprétation dogmatique de la priorité au numérique pourrait remettre en cause.

Digitale Ökonomie soumet les propositions suivantes:

Al. 1: biffer ou remplacer «en vue de la création de nouvelles possibilités». Biffer «en vue de gains d’efficience». La notion de «nouvelles possibilités» est imprécise, fait l’effet d’un slogan publicitaire et tombera donc rapidement en désuétude. Des «gains d’efficience» sont en soi souhaitables, mais il est permis de se demander si ce vaste sujet est bien à sa place dans cette loi. Si les services administratifs en ligne devaient apporter une véritable simplification sans servir d’alibi à une «bureaucratie numérique», la notion d’efficacité serait insuffisante. L’al. 1 pourrait être reformulé comme suit:

«Les autorités fédérales visent l’utilisation des moyens électroniques pour [la

communication,] l’interaction [et l’intégration]: […]».

Les principes devraient être définis de façon plus amples que par une «simple»

interaction. En fonction des différents courants de doctrine, il faudrait au moins y ajouter la communication et l’intégration.

Pour Swico, il faudrait s’assurer que le principe de la priorité au numérique soit appliqué sans faille à tous les échelons administratifs. Or le projet ne remplit à cet égard qu’une exigence minimale et il serait nécessaire d’étendre le champ de ce principe, par exemple en l’élargissant de manière généralisée aux cantons ou aux tiers chargés d’appliquer le droit fédéral.

Le canton de VD fait noter que la stratégie cantonale pose le principe fort du «digital also» (conformément à la Déclaration de Tallin relative à la Cyberadministration). Les gains d’efficience ne peuvent à eux seuls justifier de la primauté absolue du numérique («digital