Rapport sur les résultats

first») qui se fait au détriment de certaines entreprises et d’une partie de la population.

Pour réduire la fracture numérique, il est donc fondamental que les gains d’efficience profitent prioritairement aux entreprises et aux personnes physiques et non pas à

l’administration fédérale.

Le canton de BE et l’UVS regrettent que la LMETA (contrairement à la loi bernoise sur l’administration numérique) ne pose pas le principe de la primauté du numérique comme préalable à toute activité administrative de la Confédération. Le principe de la priorité au numérique ne s’imposera que si, à l’avenir, les services administratifs sont proposés a priori électroniquement et seulement exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, sous une autre forme. La collaboration entre les autorités serait plus simple si, à l’avenir, ce principe s’appliquait à tous les échelons étatiques. Le canton de BE invite à examiner la possibilité d’intégrer ce principe dans la LMETA. L’UVS propose à cet effet de modifier l’al. 1 comme suit:

«Les autorités fédérales visent, en vue de gains d’efficience et de la création de nouvelles possibilités, l’utilisation prioritaire des moyens électroniques pour l’interaction: (…).»

Le PVL propose que la loi pose également les principes de l’obligation de se coordonner (au-delà des cantons) et de l’obligation de développer et d’étendre en permanence les processus de gestion électroniques. Ainsi, il conviendrait de tenir compte des processus numériques et d’en faciliter l’utilisation dès la phase de conception des actes législatifs et des mesures.

Pour les associations Opendata.ch, CH++, Société numérique et digitalswitzerland, la

formulation de cet article donne plus de poids aux risques qu’aux possibilités, puisque les premiers sont mentionnés, mais pas les deuxièmes. Pour garantir un bon équilibre, il conviendrait donc de mentionner également les principales chances comme l’accélération et la simplification des activités administratives ou le renforcement de la participation. De plus, il manque, en plus des obligations de coordination et d’accès, une obligation

d’adapter continuellement les processus à l’évolution de la numérisation. Elles proposent donc un alinéa supplémentaire:

«⁴ Lors de l’élaboration des lois, ordonnances et directives, elles veillent à ce que les moyens électroniques soient utilisés de manière efficiente et prioritaire.»

Le canton de GE pense que la Confédération pourrait servir d’exemple aux cantons retardataires en matière de cyberadministration, en s’attelant à une simplification à son propre niveau et en l’annonçant dans la LMETA, par exemple dans l’article portant sur les principes, avec un gain d’efficience pour les usagers. Il relève à cet égard que l’al. 1 n’indique pas clairement qui sont les bénéficiaires des gains d’efficience. S’agit-il de la Confédération, des cantons ou des usagers (citoyens et entreprises)?

L’USAM tient à préciser que l’utilisation des moyens électroniques pour l’interaction entre les diverses autorités ne doit pas mettre en péril la protection des données touchant à la sphère privée. Autrement dit, il ne faudrait pas que la cyberadministration soit l’excuse pour créer toutes sortes de nouvelles possibilités (art. 4, al. 1, let. a, b et c) contraignantes pour les personnes physiques, les entreprises et les autorités administratives.

Alternative Linke Bern relève que la notion d’efficience n’est pas correcte pour

caractériser le principe de la stratégie de numérisation des tâches administratives et propose de la remplacer par la notion d’efficacité. Pour promouvoir l’utilisation de logiciels standardisés, transparents et largement acceptés, il est essentiel de miser en premier lieu sur des normes durables et ouvertes (logiciels à code source ouvert) et non sur les

économies de coûts. Il s’ensuit que l’art. 4 ne devrait pas porter sur les coûts (efficience) mais sur l’utilité (efficacité).

Le canton du TI estime que l’expression «... de la création de nouvelles possibilités ...» utilisée à l’al. 1 est trop floue.