Rapport sur les résultats

permettent de prévenir toutes sortes de risques. Autrement dit, les autorités fédérales ne peuvent seulement «tenir compte des risques», elles doivent mettre en place les mesures garantissant la sécurité et la disponibilité des données et services aux usagers.

Swico estime que l’al. 3 devrait mentionner explicitement la notion d’inclusion afin de garantir la non-discrimination en matière de prestations numériques.

Selon l’association eGov-Schweiz, l’al. 3 devrait traiter non seulement de la fracture numérique, mais également de l’éthique numérique. Elle propose à cet effet le libellé suivant:

«…, tiennent compte des risques qui pèsent en particulier sur la sécurité et et la

disponibilité des données et des services, et respectent la neutralité technologique.»

Alcan Holdings relève que l’État, et en particulier la Confédération, devrait tenir compte en tout premier lieu des intérêts de la population et impliquer celle-ci dans le

développement de toute procédure visant à étendre la cyberadministration. L’entreprise propose ainsi de compléter l’article énonçant le but de l’acte avec la disposition suivante: «c. veiller à ce que les intérêts et les attentes de la population soient pris en compte dans le développement des services administratifs en ligne.»

Pour Médecins Fribourg, il paraît évident que la digitalisation des services administratifs ne doit pas être exclusive et permettre des alternatives afin de ne pas mettre de côté les personnes qui pour quelque raison que ce soit ne pourraient y avoir accès (absence de moyens informatiques, handicap, barrière de langue, etc.). C’est pourquoi l’association estime que la réflexion sur la mise en place de la numérisation devrait être guidée par la question suivante: en quoi cette digitalisation pourrait-elle nuire aux Suisses?

La Ligue vaudoise relève que certains droits ou garanties accordés aux particuliers mériteraient de figurer dans cette loi, notamment ceux concernant leurs droits d’accès ou leur droit de refuser de communiquer avec les autorités par le biais des réseaux

informatiques.

Digitale Ökonomie considère que la combinaison des notions d’accessibilité pour la population d’une part et de risques et sécurité d’autre part n’est pas opportune, ou pas idéale, et propose que ces aspects fassent l’objet d’alinéas distincts.

L’USS soumet la proposition de modification suivante à l’al. 3:

«³ Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la

population, notamment en langue des signes pour les personnes qui ont un handicap auditif, et ….»