Rapport sur les résultats

lui semble souhaitable d’exprimer ici l’intention de favoriser les solutions développées par une autorité publique (par ex. les cantons), afin de valoriser les investissements publics déjà consentis.

Pour le canton de VD, il est difficile d’évaluer la portée de l’al. 1, qui est de portée générale,

contrairement à la précision de l’al. 2, et partant, il n’en saisit pas la nécessité.

Digitale Ökonomie considère que les principes de la loi, notamment ceux énoncés aux art. 10 à 14, devraient aussi être une condition à la délégation de tâches. Il faut à tout prix éviter que la délégation de tâches puisse être vue comme un moyen d’appliquer des normes moins exigeantes, voire de contourner des prescriptions éventuellement plus strictes.

Economiesuisse s’oppose à la délégation de tâches à des entreprises de la Confédération existantes, comme cela est évoqué dans le rapport explicatif.

L’USAM salue la délégation de tâches à des entreprises privées. Toutefois, l’interopérabilité des systèmes mis en place par l’administration fédérale ne devrait pas être source de contraintes administratives ou de coûts pour les entreprises. Les standards des moyens électroniques mis en place pourraient potentiellement impacter et/ou coûter aux entreprises, soit parce qu’elles

devraient adapter leur système interne pour être compatibles dans le traitement des données, soit parce qu’elles ne pourraient pas se permettre de changer de système et ne seraient donc pas prises en compte dans le choix proposé au niveau des marchés publics.

Pour eGov-Schweiz, il faut, d’une part, s’assurer que l’exploitation commune des infrastructures donne lieu à des achats communs, tout en veillant, d’autre part, à ce qu’il n’en résulte pas un regroupement systématique des prestations étendu à des domaines de plus en plus nombreux, concentration qui exclurait d’office les petits soumissionnaires.

Médecins Fribourg souhaite qu’il n’y ait aucune possibilité de délégation de tâche à un organisme n’étant pas basé en Suisse ou sous contrôle étranger (l’organisme doit être suisse et doté d’un statut juridique de droit public ou privé et avoir son siège en Suisse). L’association demande aussi de préciser dans la loi que l’organisme faisant l’objet d’une délégation de tâches n’aura comme activité exclusive que la tâche désignée par le Conseil fédéral.

❖ Approbation partielle de l’art. 9

• Propositions de modification de l’art. 9 et remarques

La CdC propose que l’al. 1, let. a, soit complété comme suit:

«... notamment en matière de marchés publics et de protection des données.»

eOperations Suisse SA demande que le processus de délégation de tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire soit le plus simple possible afin de ne pas ralentir

inutilement les projets et l’exploitation conjointe des nouveaux services de base et

applications spécialisées. En ce sens, la conclusion de conventions devrait être suffisante et des ordonnances ne devraient pas être nécessaires pour des activités purement

auxiliaires. La simplification contribuerait à une plus grande flexibilité. Pour des projets communs, par exemple à la Confédération et aux cantons, une ordonnance ne réglerait pas tout et il serait bien plus utile de conclure une convention entre toutes les parties impliquées. La simplification proposée contribuerait à une réalisation plus rapide des projets de numérisation de l’administration, mais cela nécessiterait la modification

suivante de l’al. 1:

«¹ Le Conseil fédéral peut, au moyen d’une ordonnance ou d’une convention, déléguer des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire ….» Biffer la let. a, de sorte que les let. b et c deviennent respectivement les let. a et b.

Pour tenir compte des questions de compétences et de délimitation du droit applicable qui se posent en matière de protection des données, Privatim propose de compléter l’al. 1, let. a, comme suit: