Rapport sur les résultats

participation de tiers et accepte, pour les inciter à franchir le pas, de prendre en charge une part des coûts supérieure à l’utilisation qu’elle fait elle-même des prestations. Il

propose donc de modifier l’art. 7 comme suit:

«La Confédération participe en priorité uniquement aux conventions et aux organismes dont les parties prennent en charge les coûts proportionnellement à l’utilisation qu’elles font des prestations concernées.»

Selon la FER, le terme «organismes» manque de clarté et elle propose de le remplacer par «participations».

3.3.3.10Art. 8 Aides financières

1 La Confédération peut verser des aides financières en faveur de mesures destinées à la mise en œuvre technique et organisationnelle de la collaboration en matière de cyberadministration si cela est nécessaire à l’application correcte et uniforme du droit fédéral. Elle peut verser les aides financières dans la limite des crédits autorisés aux bénéficiaires suivants: a. cantons; b. organismes et personnes de droit public ou de droit privé chargés par la Confédération ou les cantons d’appliquer le droit fédéral et extérieurs à l’administration fédérale ou à une administration cantonale; c. autres organismes avec lesquels la Confédération conclut des conventions au sens de l’art. 5 ou dans lesquels elle prend des participations en vertu des art. 5 et 6.

2 L’autorité compétente conclut avec les bénéficiaires d’aides financières des contrats de droit public qui régissent, en particulier, le montant des aides financières à verser et la nature des contributions, ainsi que les exigences à remplir et les prestations à fournir par les bénéficiaires. Les aides financières accordées à des cantons peuvent être réglées dans des conventions-programmes.

La disposition légale sur les aides financières n’a pas non plus suscité beaucoup de réactions puisque seuls 8 participants ont exprimé un avis à son sujet.

❖ Approbation de l’art. 8

L’association eGov-Schweiz qualifie la disposition proposée de pertinente. Grâce à ces aides financières, la Confédération aura plus de possibilités pour cofinancer des infrastructures de base, notamment dans le domaine du développement. Il conviendra toutefois de faire un usage mesuré et consciencieux des aides financières et d’éviter qu’elles ne débouchent sur des distorsions de la concurrence.

❖ Approbation partielle de l’art. 8 • Propositions de modification de l’art. 8 et remarques

La Confédération peut verser des aides financières si cela est nécessaire à l’application correcte et uniforme du droit fédéral. Dans le cas précis des services de base, la CdC considère qu’il sera fréquemment difficile de fournir la preuve de leur nécessité pour

l’application du droit fédéral. Elle propose donc une formulation plus ouverte de l’al. 1:

«... si cela est nécessaire utile à l’application correcte et uniforme du droit fédéral.»

L’USAM propose de compléter l’expression récurrente «application uniforme et correcte du droit fédéral» par

«l’application uniforme, correcte, efficace et conviviale du droit fédéral».