Rapport sur les résultats

«le droit applicable, notamment en matière de marchés publics et de protection des données;»

La Poste CH SA estime que le potentiel économique de la cyberadministration ne pourra être exploité pleinement que si l’on délègue des tâches à des prestataires tiers tels que la Poste. En limitant cette délégation à «l’activité administrative auxiliaire», on se prive de ce potentiel. Par ailleurs, ce que l’on entend par activité administrative auxiliaire n’est pas clair. L’entreprise propose donc de modifier l’art. 9, al. 1, comme suit:

«¹ Le Conseil fédéral peut, au moyen d’une ordonnance ou d’une convention, déléguer des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire en matière de

cyberadministration, notamment celles relevant de l’activité administrative auxiliaire, à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à

l’administration fédérale.»

eOperations Suisse SA relève à propos de l’al. 2 que les conditions auxquelles

a) des mandats peuvent être attribués à des tiers sans adjudication et

b) des prestations peuvent être acquises auprès de ces tiers sans adjudication

sont déjà définies dans le droit en vigueur (art. 9 et 10 LMP). Elle recommande ainsi de modifier l’al. 2 comme suit:

Biffer la let. a, de sorte que les let. b et c deviennent respectivement les let. a et b.

L’UVS estime qu’il est justifié de définir dans la loi comment le Conseil fédéral peut exercer un contrôle suffisant (en particulier auprès d’eOperations Suisse SA, une

entreprise de droit privé qui n’est pas soumise aux mécanismes de contrôle ordinaires de la Confédération).

Médecins Fribourg propose d’ajouter une disposition selon laquelle les résultats du contrôle effectué par le Conseil fédéral auprès des organismes faisant l’objet des

délégations de tâches soient rendus publics.

La Poste CH SA salue la transparence de la procédure de sélection des délégataires. Il convient toutefois de clarifier si et dans quelle mesure la procédure de sélection est considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 LMP, et par conséquent si le droit des marchés publics s’applique à cette procédure de sélection et si le délégataire est lui aussi soumis au droit des marchés publics. C’est pourquoi elle propose la modification suivante:

«⁴ Le Conseil fédéral choisit le délégataire selon une procédure de sélection transparente, neutre et impartiale. Il règle les cas dans lesquels le droit des marchés publics s’applique à la procédure de sélection et aux délégataires et veille à ce que les prestataires tiers ne soient pas désavantagés.»

Digitalswitzerland craint que la délégation de compétences en matière de marchés publics à des organismes de droit privé, suivie d’une remise aux cantons et aux

communes hors du cadre du droit des marchés publics ne comporte un risque élevé de distorsions de la concurrence. C’est aussi la conclusion à laquelle parviendrait la Comco dans son avis de droit sur le projet eOperations. La création par la Confédération, avec les cantons et les communes, d’une organisation centralisée chargée des achats et,

éventuellement, de l’exploitation ainsi que de la distribution des services renforcera sans l’ombre d’un doute la position de marché des pouvoirs publics et le risque d’abus de cette force d’achat paraît donc évident. Pour cette raison, digitalswitzerland demande que l’on inscrive dans la loi le principe selon lequel les organismes et les personnes auxquels ont été confiées des tâches relevant du droit des marchés publics soient tenus, dans

l’exercice de leurs activités, d’appliquer les principes reconnus en Suisse visant à

promouvoir la concurrence, dans l’intérêt d’une économie de marché libérale et de la nondiscrimination des prestataires admis sur le marché suisse. Elle propose à cette fin d’ajouter un nouvel alinéa:

«⁵ Les organismes et les personnes chargés des tâches appliquent, dans l’exercice de leurs activités, les principes reconnus en Suisse visant à promouvoir la concurrence dans