Rapport sur les résultats

communes et leurs unités de droit public), tout comme les citoyennes et les citoyens, soient finalement confrontés à une multitude de «tunnels» numériques. Cela ne serait pas judicieux et n’apporterait aucune valeur ajoutée.

Le canton de SO souligne que de nombreux cantons ont, de manière pragmatique, créé, au cours des dernières années, des services de base et des services en ligne qui, entre-temps, en

particulier du fait de leur utilité souvent très grande, ont bénéficié d’une diffusion auprès d’autres cantons (par ex. eDéménagement, iGovPortal). De telles solutions communes pourraient aussi être pertinentes et efficaces pour les tâches fédérales accomplies par les cantons. Des solutions communes flexibles et interconnectées pourraient ainsi être favorisées. Il faut veiller à ce que l’adoption du présent projet de loi n’entrave pas cette approche.

Le canton de BL demande que la loi définisse la façon de procéder avec les services en ligne et les services de base qui existent déjà dans les cantons, en particulier ceux qui ont déjà été

développés conjointement par plusieurs cantons. La LMETA devrait indiquer clairement que les solutions innovantes des cantons ne peuvent pas être neutralisées par des solutions de la

Confédération. Ce point est clairement ancré dans la conception l’ANS par la participation des cantons et devrait aussi être pris en compte dans la LMETA.

Selon economiesuisse, des interfaces permettant l’échange vertical et horizontal efficace de données au sein de l’administration et avec l’extérieur devraient explicitement être intégrées au projet à titre de norme pouvant être mise en œuvre par la Confédération. Cela permettrait

notamment de répondre à plusieurs interventions parlementaires adoptées ou en cours d’examen (cf. motion 18.4276, motion 18.4238 et motion 20.4260). Par opposition, il faudrait réduire la multitude de plateformes que certaines autorités proposent comme guichet numérique et qui n’apportent aucune valeur ajoutée aux utilisateurs. Il existe déjà une plateforme de la

Confédération avec Easy-Gov.

La Poste CH SA relève que le projet permet à la Confédération de formuler des règles

contraignantes, par exemple à l’égard de normes, à tous les niveaux de l’État fédéral et vis-à-vis d’entreprises proches de l’État, telles que la Poste, mais qu’il n’indique pas dans quelle mesure les personnes concernées et, au-delà, le secteur technologique, doivent participer à la définition et au processus décisionnel autour de ces normes. Une implication active des cercles intéressés offre une valeur ajoutée et serait souhaitable.

Selon l’UVS, l’interopérabilité entre les services de base et les services en ligne qui existent déjà dans les communes et les services de base de la Confédération doit être garantie et les services existants ne doivent pas obligatoirement être remplacés par de nouvelles solutions fédérales.

Le Centre Patronal et eAVS/AI considèrent que la possibilité de contraindre d’autres acteurs, en dehors de l’administration fédérale (notamment établissements de droit privé), à utiliser certains systèmes constitue une mise en danger inutile de l’actuelle coopération fructueuse et une attaque majeure contre le système de gestion décentralisée dans le 1^erpilier, qui a fait ses preuves.

L’actuelle proposition ouvrirait par ailleurs la voie pour imposer en même temps cette obligation à des acteurs cantonaux et des acteurs privés dans d’autres domaines de la sécurité sociale (LPP, LAMal, LAA, allocations familiales, prestations complémentaires), ce qui serait disproportionné.

❖ Approbation de l’art. 12

Selon Fiduciaire Suisse, il convient de veiller à ce que la grande importance accordée en Suisse au fédéralisme n’entrave pas les aspects innovateurs de l’interopérabilité. Les services de base doivent donc être coordonnés et fournis de manière centralisée, dans le cadre d’une concertation. Fiduciaire Suisse voit dans l’exploitation de services de base et de services en ligne par la

Confédération, ainsi que dans l’imposition de normes par cette dernière, un outil important pour promouvoir la transition numérique de l’administration, pour ne pas dire qu’elles ont une

importance fondamentale pour la réussite d’un «paysage de cyberadministration» opérationnel à l’échelle de la Suisse.