Rapport sur les résultats

disproportionnés. Selon eux, le caractère disproportionné est difficile à mesurer et offre donc une vaste marge de manœuvre pour contrecarrer le principe des données ouvertes par défaut.

La CORSTAT propose que ces données soient tout de même considérées comme des données ouvertes, mais qu’elles ne soient publiées que sur demande et non pas de manière proactive.

Le PES, opendata.ch, CH Open, Société numérique, digitalswitzerland et CH++

jugent nécessaire d’apporter impérativement la preuve (contestable) du caractère

disproportionné. Opendata.ch, CH Open, Société numérique, digitalswitzerland et

CH++ demandent également qu’il soit obligatoire de vérifier au cas par cas si les moyens pourraient être réduits par l’utilisation de nouvelles ressources ou d’autres moyens techniques de pointe.

Par opposition, le Centre Patronal constate qu’une bonne application de la disposition relative au caractère proportionné à l’al. 3, let. b, pourrait permettre de maintenir à un niveau raisonnable la charge de l’administration en rapport avec les données ouvertes.

• Propositions de modification de l’art. 11, al. 4, et remarques

Meteomatics constate que l’al. 4 peut être interprété comme indiquant que la

caractéristique ‘données ouvertes’ est couplée au référencement sur une plateforme centrale. Or, cette caractéristique doit être indépendante du mode de mise à disposition.

• Propositions de modifications de l’art. 11, al. 5, et remarques economiesuisse, Opendata.ch, CH Open, Société numérique, Swiss Data Alliance,

digitalswitzerland, CH++, Digitale Ökonomie jugent l’al. 5 discutable. Un contrôle exhaustif préalable et une garantie d’exactitude sont des entraves majeures aux données ouvertes. Mais il est essentiel d’exploiter des canaux fiables et clairement définis par lesquels des retours peuvent être communiqués, afin que les données puissent être améliorées en permanence.

La FMH, la FER, le CCC-CH, la CdC, la CORSTAT, le FNS et l’USAM critiquent cet alinéa. Les données ouvertes devraient être exactes, complètes et plausibles et

l’administration fédérale ne devrait pas se soustraire à sa responsabilité à cet égard.

L’alinéa doit donc être supprimé ou complété de manière à disposer que la qualité des données doit être documentée dans les métadonnées.