Rapport sur les résultats

réidentification des personnes soit mieux garantie. La CdC et les cantons de GE, VD et du VS demandent aussi l’implication des cantons dans la définition des normes applicables aux

métadonnées.

Aucune prise de position dans le cadre de la consultation ne rejette le principe des données ouvertes en tant que tel.

❖ Approbation de l’article 11

Deux cantons (ZG, JU), l’Association des établissements cantonaux d’assurance AECA,

l’Alternative Linke Bern, la SCNAT, la CSI et le PLR saluent expressément l’article et ne

formulent aucune proposition de modification.

❖ Approbation partielle de l’art. 11

• Propositions de modification de l’art. 11, al. 1, et remarques Le pvl, le PSS, economiesuisse, Swiss Data Alliance et Digitale Ökonomie

demandent l’extension du champ d’application. Le pvl réclame un élargissement aux organisations proches du secteur public et aux particuliers, le PS aux administrations cantonales, economiesuisse aux entreprises d’État et aux données de marchés

monopolistiques régulés, Swiss Data Alliance aux personnes de droit public et privé, dès lors que celles-ci accomplissent des tâches d’exécution qui leur sont confiées par la Confédération, et Digitale Ökonomie aux unités administratives décentralisées.

Neuf participants à la consultation (opendata.ch, PES, CH Open, Société numérique,

digitalswitzerland, CH++, Parti Pirate, economiesuisse, CORSTAT) réclament un

caractère plus contraignant de la disposition, qui se traduirait par une obligation explicite à l’art. 11. Huit participants à la consultation (PES, opendata.ch, CH Open, Société

numérique, digitalswitzerland, Swiss Data Alliance, Association CH++, Parti Pirate)

demandent également qu’un droit d’accès aux données ouvertes soit ancré dans la loi.

La Poste CH SA considère quant à telle qu’une simple disposition potestative serait plus adaptée et permettrait de tenir correctement compte, au cas par cas, de la protection des données, du droit d’auteur, des prescriptions relatives à la confidentialité, etc. avant une publication des données ouvertes.

• Propositions de modification de l’art. 11, al. 2, et remarques

Trois participants (Fiduciaire Suisse, USAM, Centre Patronal) réclament une

formulation moins contraignante de l’al. 2, afin de garantir que les unités administratives ne se voient pas confier des tâches chronophages.

Le pvl demande quant à lui que les données ouvertes soient définies comme une tâche de l’administration et que les moyens nécessaires à cet égard soient fournis dans le cadre du budget.

Digitale Ökonomie demande que le terme «zeitnah» (traduit par «sans délai») soit supprimé et remplacé par «direkt und unmittelbar» («immédiatement»), voire par

«activement». Selon le centre de recherche, «zeitnah», tout comme d’autres termes à la mode, ne devrait pas figurer dans une loi et suggérerait moins l’idée d’immédiateté que «actuellement», par exemple. Son emploi serait contraire à l’objectif poursuivi, à savoir de fournir des données ouvertes de manière aussi automatisée que possible, et donc de façon immédiate.

Meteotest indique également que l’accès rapide aux données est très important et demande que la vitesse de la mise à disposition des données soit au moins soumise aux mêmes exigences que l’offre de données qu’elle utilise actuellement.