Rapport sur les résultats

consentement des cantons ou, à tout le moins, de la majorité d’entre eux. L’al. 3 devrait donc être complété par la règle suivante:

«La condition préalable est le consentement de la majorité des acteurs concernés.»

Le canton de TG réclame un remaniement complet de l’al. 3. L’application du droit fédéral par les cantons n’est pas une simple tâche administrative, mais un élément important de la gestion politique pour lequel il convient de laisser aux cantons la marge de liberté la plus vaste et des sources de financement suffisantes. L’art. 46, al. 3, Cst. prévoit en effet que la Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que

possible en tenant compte de leurs particularités. Selon l’ar. 47, al. 2, Cst., la

Confédération doit également respecter l’autonomie d’organisation des cantons. L’art. 12, al. 3, LMETA proposé est contraire à ces deux dispositions constitutionnelles et doit être rejeté dans la forme proposée. Les cantons de GL et d’AG expriment une position

similaire.

Trois cantons (ZG, NW, BE) regrettent, concernant l’al. 3, que la position selon laquelle le bon fonctionnement de la cyberadministration ne peut être assuré que si tous les échelons de l’administration collaborent étroitement ne soit pas reflétée dans les art. 12 et

13. Avant que des services administratifs ne soient déclarés obligatoires par le Conseil fédéral, les conditions-cadres doivent être convenues d’un commun accord avec la CSI / la cyberadministration Suisse (à l’avenir, avec l’ANS). Cette obligation doit être reprise dans le texte de loi.

Quatre cantons (GL, NW, BE, SO) déplorent que les dispositions ne prévoient pas l’implication des cantons avant que le Conseil fédéral ne leur impose à eux aussi des services administratifs en ligne. Si la LMETA reste effectivement formulée de manière aussi ouverte, il convient au minimum de garantir une participation des cantons. Les quatre mêmes cantons et la FER regrettent aussi l’absence d’implication des cantons dans l’application de l’al. 4, qui prévoit que le Conseil fédéral détermine leur contribution financière. Avant que le Conseil fédéral ne fixe des émoluments, il est impératif d’entendre les autorités et organismes concernés. Cette obligation doit être reprise dans le texte de loi.

Le canton des GR réclame, s’agissant de l’al. 3, que les cantons puissent toujours

déterminer eux-mêmes avec quels systèmes ils mettent en œuvre les exigences

fonctionnelles de services administratifs. Des déclarations de caractère obligatoire ne posent pas de problème si les solutions de la Confédération sont manifestement

synonymes de valeur ajoutée pour les cantons et les communes. Il en va différemment si ces solutions se substituent à des systèmes cantonaux déjà opérationnels ou présentent des défauts de jeunesse.

Le canton de ZG propose d’étendre la possibilité d’imposer des services administratifs en ligne aux autorités des communes.

Selon la Swico, l’article doit être élargi de manière générale aux cantons et aux

organismes qui sont chargés de l’application du droit fédéral. D’autres exceptions

s’apparenteraient à un obstacle à la transformation numérique continue et ininterrompue.

Selon l’UVS, l’obligation d’utilisation, qui représente une intervention de la Confédération, va potentiellement très loin et est problématique à cet égard, précisément compte tenu de l’obligation de financement par les cantons, puisqu’elle pourrait créer des monopoles entraînant une distorsion du marché. Une participation aux coûts n’est indiquée pour le niveau communal que dans le cas d’une utilisation facultative. La compétence d’obligation doit aussi s’accompagner du financement par l’organe qui impose l’obligation. Chaque fois que la Confédération intervient pour imposer l’utilisation de services administratifs, elle doit toujours participer aux coûts. C’est la raison pour laquelle l’al. 3 doit être complété comme suit:

«Dans ces cas, la Confédération participe également aux coûts».