Rapport sur les résultats

En lien avec l’al. 2, le PSS propose un système d’admission facilement accessible, dans l’esprit du postulat de la conseillère nationale PSS Jacqueline Badran (19.3342), qui fixe des critères uniformes précisant les données des autorités qui seront disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement, à quelles fins et à quels utilisateurs/utilisatrices.

Le canton de TG propose, en complément à l’al. 2, que les données soient actualisées en permanence et soient revêtues d’un horodateur. Cela éviterait que les utilisateurs et utilisatrices se fondent sur des données obsolètes.

Propositions de modification de l’art. 11, al. 3, et remarques

Considérations générales:

Treize participants à la consultation (Parti Pirate, Swico, opendata.ch, CH Open,

Société numérique, digitalswitzerland, CORSTAT, canton de ZH, economiesuisse,

FER, FNS, FORS/linkhub, Swiss Data Alliance) considèrent que le catalogue des exceptions à l’al. 3 est trop vaste et craignent que le principe même des données ouvertes ne soit ainsi trahi.

economiesuisse suggère de s’en tenir ici à une formule générale et de la concrétiser dans une ordonnance.

Le Parti Pirate juge les restrictions inutiles, puisqu’elles sont déjà réglées de manière excessive dans d’autres lois et ordonnances.

FORS, Swiss Data Alliance et le FNS jugent les restrictions extrêmement strictes du point de vue de la recherche puisque, en particulier, les données personnelles qui ne sont pas rendues anonymes sont abandonnées et, de ce fait, ne peuvent plus être utilisées à des fins de recherche. Les dispositions légales ne devraient donc pas limiter l’accès autant que possible, mais, par principe, rendre aussi ces données (exclues) disponibles et formuler les conditions auxquelles l’accès à des données personnelles confidentielles est possible à des fins de recherche.

La CORSTAT et opendata.ch demandent également que les données problématiques du point de vue de la protection des données puissent être publiées sous forme de données ouvertes, notamment après avoir été rendues anonymes.

Ad let. a):

Le canton de ZH suggère d’abandonner le terme «émoluments» à la lettre a), car les émoluments sont contraires au principe des données ouvertes.

Ceci étant, d’autres participants souhaitent aussi consigner plus d’exceptions. Ainsi, il a été suggéré d’intégrer explicitement au catalogue le secret professionnel (CdC, LU) et les obligations de confidentialité d’autorités pénales (ZH).

La CdC et trois cantons (GE, VS, VD) réclament un droit de regard des cantons sur la décision de rendre les données que la Confédération se procure auprès des cantons accessibles sous forme de données ouvertes. Ils soulignent que ces données restent soumises au droit cantonal ou sont liées à des stratégies cantonales en matière de

données ouvertes qui pourraient être en contradiction avec la stratégie de la

Confédération.

Médecins Fribourg demande d’ancrer explicitement dans la loi que les données de santé, même anonymes, ne puissent pas être rendues accessibles sous forme de

données ouvertes.

Ad let. b):

Sept participants (PES, opendata.ch, CH Open, Société numérique,

digitalswitzerland, Association CH++, CORSTAT) critiquent l’exception des moyens