Rapport explicatif
Consultation 2021/105: Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · 8 pages
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1 Présentation de l’objet
1.1 Contexte
Le secteur touristique est frappé de plein fouet par la pandémie de COVID-19. Cette situation affecte notamment le tourisme urbain et le tourisme d’affaires, et les destinations nettement tournées vers l’international. C’est là le contexte qui a incité le Conseil fédéral à adopter, le 1er septembre 2021, un programme de relance pour le tourisme suisse. Ce programme a pour but de favoriser le rétablissement du secteur au sortir de la pandémie de COVID-19, en mettant l’accent sur la redynamisation de la demande et le maintien de la capacité d’innovation. Sur le plan thématique, l’accent est mis sur le tourisme urbain et le tourisme d’affaires, la durabilité et la numérisation.
Le programme de relance pour le tourisme suisse privilégie essentiellement les trois instruments d’encouragement éprouvés, à savoir Suisse Tourisme, Innotour et la Nouvelle politique régionale (NPR). La reprise du secteur est encadrée et encouragée de manière ciblée, et le programme doit contribuer à ce que le tourisme suisse sorte renforcé de la crise actuelle.
Le programme de relance comporte trois mesures. Premièrement, Suisse Tourisme poursuivra en 2022 et 2023 le plan de relance lancé en 2020-2021. Il recevra pour ce faire un crédit supplémentaire de 30 millions de francs de la Confédération, destiné pour partie à alléger la charge financière supportée par ses partenaires touristiques. Deuxièmement, l’encouragement de projets innovants dans le tourisme se verra élargi dans le cadre du programme Innotour pendant une période limitée, de 2023 à 2026. Le plafond de la contribution de la Confédération aux projets Innotour, actuellement fixé à 50 %, sera temporairement porté à 70 %. Cette mesure devrait abaisser les coûts liés à l’innovation et permettre ainsi au secteur, malgré le contexte difficile, de lancer et de mettre en œuvre des innovations et de nouveaux produits, et d’engager de nouvelles coopérations. La mise en œuvre de cette mesure exige une adaptation des bases légales et une augmentation ponctuelle de 20 millions de francs des moyens affectés à Innotour pour l’ensemble de la période 2023- 2026. Troisièmement, pour conférer rapidement un élan supplémentaire à l’encouragement de projets dans le cadre de la NPR au cours de la période de programme actuelle (2020-2023), la Confédération met à disposition des cantons, par un amendement aux conventionsprogrammes, 10 millions de francs supplémentaires provenant du Fonds de développement régional, sans imposer de nouvelles contreparties.
Le 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’élaborer, au titre du programme de relance, un projet de révision de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme en vue d’une procédure de consultation. De 50 %, il est prévu de porter la participation maximale de la Confédération aux projets Innotour à 70 % durant les années 2023 à 2026.
1.1.1 Vue d’ensemble de la politique touristique de la Confédération
La nouvelle stratégie touristique, approuvée par le Conseil fédéral le 10 novembre 2021, constitue le socle de la politique touristique de la Confédération. Elle fournit par ailleurs un cadre au programme de relance et à l’adaptation temporaire du soutien alloué par le biais d’Innotour. Par sa politique en matière de tourisme, le Conseil fédéral souhaite renforcer la compétitivité du secteur au niveau international et faire de la Suisse une destination touristique incontournable.
La politique fédérale du tourisme poursuit cinq objectifs : améliorer les conditions-cadre, promouvoir l’entrepreneuriat, contribuer au développement durable, saisir les opportunités du numérique, renforcer l’attrait de l’offre et la présence sur le marché. Ces objectifs ont été fixés pour répondre aux enjeux et aux besoins du tourisme suisse ; en établissant des priorités, ils permettant une mise en œuvre ciblée de la politique fédérale du tourisme. La nouvelle stratégie touristique est mise en œuvre par le biais de diverses activités – trois par objectif, soit quinze au total. Sur le plan du contenu, dans les années à venir, l’effort visera notamment à moderniser et renforcer la promotion des investissements telle qu’assurée actuellement par la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) et la NPR.
La mise en œuvre de la nouvelle stratégie touristique repose sur les quatre piliers que sont Innotour, Suisse Tourisme, la SCH et la NPR, brièvement décrits ci-après. Au même titre que la politique fédérale du tourisme, ces quatre instruments de promotion touristique déploient leur activité en complément de celles des cantons, des communes et des secteurs de l’économie dépendants du tourisme.
Suisse Tourisme
En vertu de la loi fédérale concernant Suisse Tourisme1 et sur mandat de la Confédération, Suisse Tourisme est chargé de promouvoir la Suisse en tant que destination de vacances et de tourisme. Ses tâches sont énumérées de manière exhaustive dans la loi. Elles comprennent, d’une part, le marketing de base pour la place touristique suisse, comme le développement de la marque, la prospection des marchés et l’information de la clientèle. Suisse Tourisme fournit, d’autre part, des prestations de coordination et de conseil. Au chapitre de la coordination, l’organisation mène par exemple des campagnes thématiques par le biais de plateformes de marketing ouvertes. Le développement de l’offre et la création de produits innovants sont assurés et intégrés dans le marketing en collaboration avec des destinations et des organismes partenaires.
Suisse Tourisme dispose d’un budget annuel de plus de 90 millions de francs. La Confédération lui alloue des aides financières annuelles sur la base de l’art. 6 de la loi, dans la limite des crédits approuvés. L’Assemblée fédérale définit le plafond des dépenses de Suisse Tourisme tous les quatre ans, par arrêté fédéral simple. Pour 2020-2023, le plafond de dépenses se monte à 230 millions de francs (hors plan de relance).
Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
La SCH est chargée de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement2. Il s’agit d’une société coopérative de droit public, au bénéfice d’un crédit sans intérêts de la Confédération d’un montant d’environ 236 millions de francs. Outre la Confédération, les coopérateurs comptent des banques, des cantons, le secteur de l’hôtellerie, des entreprises du secteur privé et des associations.