Rapport explicatif

mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Les mesures d’entraide en question ne sont en l’occurrence pas suffisantes, car des biens publics comme la nature, le paysage, les sites et les villes, ainsi que leur usage et leur commercialisation, jouent un rôle crucial sur le plan touristique.

La promotion du tourisme est une tâche qui bénéficie à l’ensemble de l’économie nationale. Les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement attendre des acteurs touristiques sont exigées. L’octroi des aides financières n’est pas contraire au principe de la liberté économique. Qui plus est, l’encouragement du tourisme est nécessaire à la protection de régions économiquement menacées, étant donné que le tourisme est le principal secteur d’activité de nombreuses régions de montagne ou périphériques. Sans tourisme, ces espaces économiques régionaux sont menacés.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le champ thématique du projet n’a aucune conséquence sur les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, une exigence à laquelle répond le présent projet.

5.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 5a proposé requiert l’adhésion de la majorité des membres des deux conseils, car il pourrait entraîner une dépense unique de plus de 20 millions de francs. La nouvelle disposition légale (augmentation temporaire des contributions fédérales), qui prévoit des subventions (jusqu’à 70 % des frais imputables des projets Innotour), doit être assujettie au frein aux dépenses, car on ne peut exclure, uniquement sur la base du texte de loi, qu’elle entraîne des surcoûts supérieurs à 20 millions de francs. Le crédit additionnel de 5 millions n’est pas soumis au frein aux dépenses.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

5.5.1 Aides financières au titre d’Innotour

Aux termes de l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹², sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables prennent notamment la forme de prestations pécuniaires à fonds perdu ; les aides financières Innotour entrent dans cette catégorie.

5.5.2 Importance des subventions pour la réalisation des objectifs visés

Dans le domaine du tourisme, les biens publics comme la nature, le paysage, les sites et les villes, ainsi que leur usage et leur commercialisation, jouent un rôle crucial. Les mesures d’entraide prises par le secteur touristique ne sont pas suffisantes pour garantir sa propre existence. L’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le tourisme via Innotour donne des impulsions décisives à la branche. Innotour soutient les innovations interentreprises et renforce les systèmes de valeur ajoutée des sites touristiques. L’encouragement via Innotour intervient là où le marché ne crée pas assez d’incitations.

Les aides financières accordées au titre d’Innotour sont des aides subsidiaires sous forme de contributions forfaitaires qui supposent que le promoteur du projet a consenti les efforts d’autofinancement qu’on peut raisonnablement attendre de lui. Les milieux touristiques assument eux-mêmes une part essentielle des coûts, même sous le régime légal proposé à titre temporaire.

5.5.3 Procédure et pilotage de l’octroi des aides

Innotour est un instrument d’encouragement qui crée des incitations, tout en laissant la responsabilité de la gestion et du financement aux porteurs de projets. Autorité d’exécution et de surveillance, le SECO veille à la bonne gestion des moyens financiers. Le Conseil fédéral rend compte tous les quatre ans, dans le cadre du message sur la promotion économique, de l’utilisation des aides accordées. Il fera rapport sur l’extension temporaire de l’encouragement via Innotour dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

L’octroi des aides financières obéit à une procédure allégée. Les demandes doivent être adressées au SECO, qui procède à leur examen en faisant au besoin appel à des experts. Par souci de transparence, le SECO fournit un guide pour l’établissement et la remise des demandes et présente sur son site internet tous les projets soutenus.

5.5.4 Nature et temporalité des subventions

La loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme n’est pas limitée dans le temps. Par contre, l’augmentation de la part fédérale dans l’encouragement des projets que prévoit la modification proposée a un caractère temporaire. Si l’objet de la loi est une tâche permanente de la Confédération, l’extension des possibilités d’encouragement demandée aujourd’hui est quant à elle limitée à quatre ans.