Rapport explicatif

3.1.3 Autres conséquences

La modification de loi proposée n’a pas d’autres conséquences directes pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La présente modification de loi n’a pas de conséquences financières directes ni d’incidences sur l’état du personnel pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Cependant, Innotour étant un instrument de promotion national, les projets peuvent déployer leurs effets partout en Suisse.

3.3 Conséquences économiques

L’extension temporaire de l’aide financière favorisera dans une large mesure l’encouragement de l’innovation dans le tourisme et permettra à la Confédération d’apporter un soutien plus important qu’aujourd’hui. Améliorer en permanence les produits, les services et les processus grâce à l’innovation est l’une des clés de la compétitivité.

Le projet devrait insuffler un grand élan à l’encouragement de l’innovation dans le tourisme. La réduction des obstacles au financement des projets doit permettre de pallier une perte de compétitivité et de réaliser plus facilement les projets dont le tourisme suisse a besoin pour s’adapter aux nouvelles conditions-cadre. L’ambition est de donner à l’ensemble du secteur touristique les moyens de sortir renforcé de la crise.

3.4 Conséquences sociales

La modification de loi proposée n’a aucune incidence directe sur la société.

3.5 Conséquences environnementales

La modification n’a aucune conséquence directe sur l’environnement. La loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme vise à soutenir la croissance du tourisme suisse en tenant compte des principes du développement durable. Innotour est appelé à rationaliser l’usage des ressources dans le secteur touristique. L’art. 3, al. 1, let. b, précise que les projets soutenus doivent favoriser un développement touristique durable.

Dans la nouvelle stratégie touristique, qui sert également de cadre au programme de relance, le Conseil fédéral a introduit un nouvel objectif intitulé « Contribuer au développement durable », car la durabilité a acquis de l’importance dans le tourisme et offre de nombreuses opportunités qu’il y a lieu d’exploiter. La politique fédérale du tourisme – et par la même occasion Innotour – soutient principalement la performance économique des acteurs touristiques, y compris leur résilience face aux crises. Elle contribue à ce que le secteur engage les processus de transformation nécessaires, qu’il améliore l’utilisation des ressources et, en plus de l’efficience économique, qu’il agisse de manière respectueuse de l’environnement et assume sa responsabilité sociétale, par exemple en augmentant l’attrait des emplois et en améliorant l’accès aux offres touristiques. La politique fédérale du tourisme prend ainsi en considération les trois dimensions du développement durable, à savoir l’économie, l’environnement et la société.

En raison du nouvel objectif introduit dans la stratégie touristique, l’aide financière étendue proposée au titre d’Innotour sera également axée sur le développement durable.

3.6 Autres conséquences

Le projet n’a pas d’autres conséquences directes pour la Confédération.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁰.

La présente adaptation égale est néanmoins pertinente, car elle permet de relever les défis particuliers qui se posent au tourisme suisse dans le sillage de la pandémie de COVID-19.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La compétence de la Confédération en matière de politique structurelle découle de l’art. 103 de la Constitution (Cst.)¹¹. La disposition prévoit que la Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques si les