Rapport sur les résultats

de garantie. Elles estiment qu’une solution pourrait résider, d’une part, dans une reconduction du contrat de garantie ou une mesure similaire et, d’autre part, dans un fonds de garantie.

Les organisations suivantes préfèrent une reconduction du contrat de garantie ou une autre solution comprenant un financement par la Confédération : Communauté de travail de la branche suisse des boissons, Centre Patronal, Médecins de famille et de l’enfance Suisse, Union suisse des arts et métiers, Association suisse des cosmétiques et des détergents, scienceindustries Association des industries Chimie Pharma Life Sciences et Spirit Suisse. La solution du stockage obligatoire retenue dans le projet soumis à la consultation paraît compliquée pour l’Union syndicale suisse. Aux yeux de ces associations, une reconduction du contrat de garantie ou une solution similaire offre l’avantage d’une complexité nettement moindre que l’obligation de stockage prévue avec l’option d’un fonds de garantie. Les dépenses pour la Confédération et la charge administrative pour les milieux économiques seraient nettement moindres. Il ne faudrait pas impliquer un tel nombre d’entreprises, loin s’en faut, et aucun coût ne serait encouru pour les activités d’un fonds de garantie.

Les Distillateurs suisses, Fruit-Union Suisse et l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants appellent à ce que le stockage obligatoire soit financé au moyen d’un fonds de garantie.

Promotion de l’eau-de-vie nationale au moyen de ressources du fonds de garantie

Les Distillateurs suisses et Fruit-Union Suisse appellent à ce que les capacités de production nationales soient soutenues au moyen de ressources d’un fonds de garantie. Il devrait être prescrit que 300 tonnes d’alcool pur d’eau-de-vie provenant de fruits et d’activités de distillation suisses soient affectées aux réserves obligatoires chaque année. De cette manière, la Suisse garantirait l’existence d’un maximum de distilleries régionales et permettrait aux distillateurs de fruits suisses, grâce à des cautions publiques, de conserver davantage de réserves, qui ne sont autrement plus financées par aucune banque. Les cultures seraient également assurées pour les périodes de crise. Elles sont lourdement désavantagées en raison de leur structure de coûts, de la réglementation touffue en Suisse et de l’absence d’économies d’échelle par rapport aux productions étrangères.

Distorsion de la concurrence

La Communauté de travail de la branche suisse des boissons, les Distillateurs suisses, Fruit-Union Suisse, l’Association suisse des cosmétiques et des détergents, scienceindustries, Spirit Suisse et l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants exigent que la concurrence ne soit en rien faussée et, en particulier, que la production nationale ne soit pas pénalisée par rapport aux produits importés.

Une résistance s’élève notamment face au constat que les coûts du stockage pèseraient sur les entreprises et que la conservation de stocks impliquerait une charge administrative substantielle pour les entreprises concernées. La crainte est que cela n’altère leur compétitivité par rapport aux concurrents étrangers.

Le seuil de l’obligation de stocker est en outre critiqué : il serait excessif. Les associations anticipent notamment qu’une multitude de petits importateurs puissent inonder le marché suisse d’éthanol et, en particulier, porter un grave préjudice à la branche des spiritueux.