Rapport sur les résultats

production pourrait ainsi être neutre sur le plan des coûts. De même, les capacités de production et de stockage des Distillateurs suisses doivent être reconnues en tant que réserves obligatoires avec un facteur 2. À nouveau, l’effet sur les coûts pourrait être neutre.

Au sujet de l’art. 2, al. 3, les deux associations demandent à ce que le seuil de l’obligation de stocker soit supprimé et à ce que tous les importateurs soient astreints à cette obligation. Le seuil fixé est beaucoup trop élevé et fausserait largement la concurrence, avec des conséquences imprévisibles. Une multitude de petits importateurs pourraient inonder le marché suisse d’éthanol et, en particulier, porter un grave préjudice à la branche des spiritueux.

Au sujet de l’art. 4, les Distillateurs suisses et Fruit-Union Suisse remarquent que l’obligation de stocker doit impérativement être organisée par le biais d’un organisme privé existant et d’un fonds de garantie. L’introduction d’une obligation de stocker générale sans fonds de garantie conduirait à un chaos administratif et compromettrait gravement l’objectif d’un approvisionnement viable du pays. Étant donné que le déploiement d’une telle solution nécessite un certain temps, la solution transitoire existante, basée sur un contrat de garantie, doit être prolongée d’une durée maximale de deux ans.

Il devrait en outre être prévu dans le cadre du fonds de garantie que 300 tonnes d’alcool pur d’eau-devie distillé en Suisse à partir de fruits suisses doivent également être affectées chaque année aux réserves obligatoires en tant que matière première pour l’éthanol GMP afin de garantir le maintien d’une certaine production en Suisse. La qualité certifiée GMP doit être obligatoire, car l’utilisation de cet éthanol extrêmement pur est indispensable dans les domaines médicaux sensibles, par exemple dans les salles d’opération.

Les capacités de production nationales sont lourdement désavantagées en raison de leur structure de coûts, de la réglementation touffue en Suisse et de l’absence d’économies d’échelle par rapport aux productions étrangères. En imposant que 300 tonnes d’alcool pur d’eau-de-vie issu de fruits et d’opérations de distillation suisses soient affectées chaque année aux réserves obligatoires, la Suisse garantirait l’existence d’un maximum de distilleries régionales. De plus, elle permettrait aux distillateurs de fruits suisses, grâce à des cautions publiques, de conserver davantage de réserves, qui ne sont autrement plus financées par aucune banque, et elle permettrait de sauvegarder les cultures, y compris dans les périodes de crise, malgré les fluctuations sensibles des revenus des vergers d’une année à l’autre.

economiesuisse fait remarquer que la pandémie de COVID-19 a révélé l’importance de l’éthanol pour l’approvisionnement économique du pays. Par conséquent, elle considère que la création de réserves obligatoires de l’ampleur prévue est judicieuse et que les coûts y afférents sont raisonnables.

L’association des Médecins de famille et de l’enfance Suisse affirme qu’il a constitué une grave erreur de dissoudre les réserves d’éthanol à la suite de la révision partielle de la loi sur l’alcool. Elle appelle par conséquent à ce qu’à l’avenir, les répercussions sur la santé soient étudiées lors de toute révision législative. Elle se montre par ailleurs critique quant à un transfert des missions et de leur financement de la Confédération vers le secteur privé.