Rapport sur les résultats

Prolongation temporaire de la solution transitoire

Les Distillateurs suisses, Fruit-Union suisse et l’Association suisse des cosmétiques et des détergents considèrent que le contrat de garantie existant avec Alcosuisse doit être prolongé de deux ans, car la réorganisation du stockage ne peut pas être menée à bien d’ici au début 2022.

Observations détaillées des associations de l’économie d’envergure nationale

La Communauté de travail de la branche suisse des boissons déplore que le projet n’établisse pas clairement quelles entreprises seraient astreintes au stockage obligatoire et quelles qualités d’alcool éthylique déclencheraient l’obligation de stockage. La branche économique concernée n’est selon elle pas délimitée sans ambiguïté, ce qui conduit à une insécurité.

En ce qui concerne les coûts exposés dans le projet, la Communauté de travail de la branche suisse des boissons renvoie à l’avis de Spirit Suisse. L’estimation est trop basse, car la fragmentation entre un grand nombre de propriétaires de réserves fait augmenter les coûts individuels. Au final, les coûts pourraient s’avérer quelque 25 % plus élevés. En outre, il est faux de supposer que les coûts pourraient être répercutés sur les détenteurs de réserves obligatoires. En termes de prix, les producteurs suisses accusent un handicap considérable par rapport aux producteurs d’autres pays avec lesquels ils sont en concurrence. Ce problème serait encore exacerbé si les coûts du stockage obligatoire étaient répercutés. Cela reviendrait à une distorsion de la concurrence encouragée par les pouvoirs publics. Aux yeux de la Communauté de travail de la branche suisse des boissons et de Spirit Suisse, ces éléments doivent être clarifiés en détail avec les acteurs concernés et, surtout, un financement public doit au minimum être envisagé par le biais de l’impôt sur l’alcool.

Selon le Centre Patronal, il est opportun sur le principe d’abandonner les réserves publiques et de tendre à une collaboration intelligente avec le secteur privé. Les coûts seraient déplacés de ce fait du secteur public aux opérateurs privés, étant entendu que ces derniers seraient mieux à même que les autorités publiques de réaliser le stockage obligatoire. Le Centre Patronal estime en revanche que l’État doit indemniser intégralement les entreprises astreintes au stockage obligatoire pour ce stockage.

Les Distillateurs suisses et Fruit-Union Suisse rappellent qu’au cours de la pandémie de COVID-19, leurs membres ont dénaturé des stocks existants pour les mettre à la disposition du marché. Les distilleries de fruits nationales ont démontré qu’il est possible au besoin de recourir à leurs distillats et leurs capacités de distillation. Ces deux associations font directement référence dans leur avis à divers articles individuels du projet soumis à la consultation.

Au sujet de l’art. 2, al. 1, les Distillateurs suisses et Fruit-Union Suisse demandent à ce que les capacités nationales de production d’éthanol utilisant des matières premières suisses soient assimilées aux réserves d’éthanol. Les capacités de production nationales constituent un pilier essentiel dans l’approvisionnement de la Suisse en éthanol en cas de crise, car contrairement à des réserves obligatoires, elles peuvent garantir un flux d’approvisionnement continu. Cela revêt une importance particulière pour les scénarios de risques susceptibles de provoquer une pénurie prolongée, comme une situation de guerre. Les capacités de production existantes doivent donc être reconnues en tant que réserves obligatoires avec un facteur 2. Autrement dit, le volume prescrit pour les réserves obligatoires doit être réduit des capacités de production multipliées par deux. La prise en considération des capacités de