Rapport sur les résultats

des produits pour les fabricants suisses dans la chaîne d’approvisionnement. Par répercussion, un désavantage concurrentiel se créera au détriment des importateurs de produits finis et des fabricants qui exportent leurs produits. Si un fonds de garantie est institué, il faudra trouver une solution pour que les producteurs suisses ne soient pas pénalisés. L’Association suisse des cosmétiques et des détergents demande que les fabricants suisses de produits contenant de l’éthanol soient normalement exemptés de l’obligation de stocker ou de contribuer à un fonds de garantie. À défaut, ils seraient lourdement handicapés sur le marché par rapport aux importateurs de produits équivalents et ils seraient incités dans la même mesure à déplacer leur production à l’étranger, ce qui nuirait à la finalité de prévoyance. Si un fonds de garantie est institué et que les producteurs suisses de produits contenant de l’éthanol ne sont pas exemptés de l’obligation d’y cotiser, le seuil doit être abaissé à zéro afin que les coûts soient répartis équitablement. Afin que les charges restent les plus basses possible pour les fabricants suisses dans l’hypothèse d’un fonds de garantie, les volumes d’éthanol de la branche des biocarburants doivent également être pris en considération.

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’ordonnance pour la mi-2022 est beaucoup trop précipitée et parfaitement inutile. Actuellement, 6000 tonnes sont disponibles en stock et la crise sanitaire s’apaise. L’Association suisse des cosmétiques et des détergents appelle par conséquent à ce que la solution transitoire du contrat de garantie qui est en place soit prolongée de deux ans. Une obligation de stocker générale ne peut en aucune circonstance être instaurée avant qu’un éventuel fonds de garantie correspondant soit créé, financé et prêt à débuter ses activités.

Du point de vue de l’Association suisse des cosmétiques et des détergents, il convient de définir quelles qualités (puretés) d’alcool seront soumises au stockage obligatoire. Deux qualités sont mentionnées dans le rapport explicatif, à savoir l’éthanol absolu (Ph. Eur.) et l’éthanol 96 % (V/V) (Ph. Eur./USP/BP). Il est examiné en ce moment s’il ne serait pas suffisant, sous l’angle de la Pharmacie de l’armée, de se limiter à la qualité d’éthanol absolu (Ph. Eur.) pour le stockage obligatoire d’éthanol. La mise en œuvre en serait sensiblement simplifiée.

scienceindustries, l’Association des industries Chimie Pharma Life Sciences, affirme qu’elle a reçu des commentaires divergents sur le projet d’ordonnance. L’objectif doit être d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en éthanol. Il peut être atteint par deux moyens : la reconduction et l’extension des contrats de garantie ou l’introduction de réserves obligatoires par le biais d’un organisme dédié existant. scienceindustries estime que la reconduction de contrats de garantie avec les entreprises intéressées est la solution la plus appropriée. Elle offre l’avantage d’un allègement des charges administratives pour la Confédération et les entreprises. Les coûts – entre autres, pour le fonctionnement d’un organisme – et les charges administratives disparaîtraient pour les opérateurs économiques. Si la solution des réserves obligatoires est choisie, les préoccupations de scienceindustries doivent être prises en considération.

Tant le stockage obligatoire que la solution actuelle basée sur un contrat de garantie permettent de garantir la sécurité de l’approvisionnement en éthanol. scienceindustries est toutefois particulièrement attachée à ce que les mesures prises pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en éthanol ne faussent pas la concurrence et à ce que les charges administratives pour les entreprises concernées, ainsi que leurs coûts de stockage, soient minimisés afin de préserver leur compétitivité par rapport à leurs concurrents étrangers. Le stockage obligatoire tel qu’il est décrit dans le projet d’ordonnance est trop complexe et il induit des coûts plus élevés et des charges administratives plus lourdes pour les entreprises.