Rapport sur les résultats

Pour la constitution de réserves obligatoires d’éthanol, les infrastructures correspondantes doivent être disponibles. L’éthanol doit être soit conservé dans de grands réservoirs en acier inoxydable, soit transvasé régulièrement. Sinon, un réservoir en acier noir s’oxyde. La construction de réservoirs en acier inoxydable prend plusieurs années et requiert un investissement substantiel. De plus, l’implantation de certaines entreprises empêche parfois l’extension requise des capacités de stockage en raison de restrictions administratives applicables aux volumes stockés. Certaines entreprises membres de scienceindustries pratiquent en outre un modèle commercial comprenant des livraisons directes de leurs clients depuis l’étranger, de sorte qu’elles ne conservent aucun stock en Suisse, et devraient donc transférer leur obligation de stocker à des tiers. Il en résulterait un fardeau administratif considérable pour les propriétaires de réserves, car ils devraient conclure un contrat avec toutes les entreprises impliquées et surveiller les mouvements d’éthanol afin de tenir l’état de leurs stocks à jour.

Si la solution d’un stockage obligatoire est retenue, un organisme spécifique doit s’en charger. scienceindustries pense toutefois qu’il serait disproportionné et contraire à l’efficience de créer un nouvel organisme privé pour deux produits à ajouter aux réserves obligatoires. La gestion des frais de stockage et du fonds de garantie devrait plutôt être confiée, dès le premier jour de la mise en œuvre, à un organisme existant et fonctionnel, comme Helvecura, réservesuisse ou Carbura par exemple.

De nombreux membres de scienceindustries se sont prononcés pour une reconduction du contrat de garantie conformément au point 1.4 du rapport explicatif. Les avantages de cette option tiennent au fait qu’elle allégerait les charges administratives pour la Confédération, les coûts d’activité d’un organisme et les charges administratives pour les milieux économiques. Les coûts directs du stockage et le risque de fluctuations de prix au niveau de la Confédération pourraient être compensés au moyen de redevances sur les importations. Si un stockage obligatoire est établi, scienceindustries demande à ce que le texte de l’ordonnance soit adapté comme suit (les modifications sont présentées en italique) :

Art. 2 – Obligation de stocker

Al. 1 :

Est astreint au paiement d’une redevance quiconque importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe. Les obligations d’informer, de stocker et de payer une redevance ne s’appliquent pas à quiconque fabrique de l’éthanol, par exemple, en tant que sous-produit de réaction, mais ne le traite pas et ne le met pas sur le marché en tant que produit. Les marchandises mentionnées en annexe fabriquées en Suisse ne donnent pas lieu au paiement d’une redevance. Le volume des réserves obligatoires à définir par l’OFAE est réduit des capacités de la production nationale.

Al. 2 :

Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses. Quiconque importe plus de 1 000 000 kg des marchandises mentionnées en annexe par année civile peut mettre des réserves obligatoires à disposition.

Al. 3 :

N’est pas astreint au stockage obligatoire quiconque importe moins de 1000 1 000 000 kg des marchandises mentionnées en annexe par année civile. Quiconque importe moins de 1 000 000 kg par an peut constituer une réserve obligatoire sur une base volontaire.