Rapport sur les résultats

Elle doit déclarer périodiquement annuellement à l’OFAE l’organisme en charge des réserves obligatoires le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

Justification des demandes de modifications de l’art. 3, al. 1 :

Les adaptations servent à préciser le texte. scienceindustries estime par ailleurs qu’une information à intervalles de trois mois est opportune pour assurer une certaine flexibilité et minimiser ainsi les charges administratives de part et d’autre. Ainsi formulée, cette disposition doit servir à identifier les détenteurs de réserves obligatoires potentiels. Aux yeux de scienceindustries, il n’est en revanche pas nécessaire que les importateurs de plus petites quantités d’éthanol se fassent connaître auprès de l’OFAE. Les redevances peuvent être perçues directement dans le cadre de la déclaration douanière d’importation. Justification des demandes de modifications de l’art. 3, al. 2 :

D’après scienceindustries, une déclaration annuelle sur la quantité de marchandises est amplement suffisante. La déclaration du type d’éthanol est dénuée d’intérêt.

Art. 4 – Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

Al. 1 :

Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine :

a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire ;

b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées ;

c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire ;

d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

Al. 2 :

Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

Al. 3 :

Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires.

Justification des demandes de modifications de l’art. 4, al. 1, let. a et b :

scienceindustries pense que le DEFR doit réglementer directement dans cette ordonnance les marchandises et les qualités des marchandises entreposées qui doivent être affectées à une réserve obligatoire.

Justification des demandes de modifications de l’art. 4, al. 2 et 3 :

Avec le nouvel art. 2, al. 2, les explications données à l’art. 4, al. 2 et 3, sont superflues. L’art. 2, al. 2, accorde la marge de manœuvre la plus étendue possible à l’OFAE et aux entreprises pour organiser les réserves obligatoires.