Rapport sur les résultats

Art. 6 – Contrôle

L’OFAE contrôle les réserves obligatoires régulièrement, au moins une fois par an.

Le contrôle des réserves obligatoires incombe à l’organisation en charge des réserves obligatoires. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

Justification des demandes de modifications de l’art. 6 :

scienceindustries juge indispensable que le stockage obligatoire soit géré par un organisme dédié. Il lui paraît toutefois disproportionné et contraire à l’efficience de créer un nouvel organisme privé pour deux produits à ajouter aux réserves obligatoires. Elle pense qu’un contrôle annuel des réserves obligatoires d’éthanol est excessif.

Observations de scienceindustries sur l’annexe

D’après le rapport explicatif, deux qualités d’éthanol doivent être soumises au stockage obligatoire (alcool éthylique dénaturé ou non dénaturé, non destiné à être utilisé comme carburant ou pour la fabrication de carburant). La quantité à stocker prévue par le projet d’ordonnance et la composition des réserves (répartie entre les deux concentrations d’éthanol susmentionnées) ont été définies sur la base de la structure actuelle du marché suisse de l’éthanol et des usages prioritaires que les réserves obligatoires sont censées couvrir. Sont considérées comme d’importance systémique la production de produits désinfectants, la couverture de l’ensemble des besoins du système de santé, la production de médicaments ainsi que la fabrication de certains produits de l’industrie alimentaire et de l’industrie chimique (produits intermédiaires et vitamines, par exemple). Cette argumentation est fondée et opportune. Selon le Tares, les positions tarifaires visées correspondent aux marchandises suivantes :

- - 2207.1000 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus

- - 2207.2000 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Aux yeux de scienceindustries, il en découle deux possibilités :

- 1^èrepossibilité : seules les deux qualités mentionnées dans le rapport explicatif, à savoir l’éthanol absolu (Ph. Eur.) et l’éthanol 96 % (V/V) (Ph. Eur./USP/BP), sont soumises au stockage obligatoire et sont donc également soumises, le cas échéant, au paiement d’une redevance.

- 2^epossibilité : toutes les importations d’alcool éthylique dénaturé et non dénaturé sont soumises au stockage obligatoire et/ou sont donc également soumises, le cas échéant, au paiement d’une redevance.

Les deux possibilités ont leurs avantages et leurs inconvénients.

Si la première possibilité est choisie, une nouvelle clé devrait être introduite dans la structure tarifaire afin que les importations puissent être dûment identifiées. Cela présenterait l’inconvénient que les entreprises tenues de payer une redevance seraient moins nombreuses. Elles devraient donc supporter une participation plus élevée aux coûts du stockage obligatoire. Cette possibilité ouvrirait en outre la porte à un certain potentiel d’abus et exigerait davantage de travail de contrôle. En revanche, les entreprises qui n’importent pas ces deux qualités ne devraient pas payer un prix gonflé par les redevances supplémentaires.