Rapport sur les résultats

Al. 4 :

L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter de la conclusion d’un contrat les personnes astreintes au stockage qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Justification des demandes de modifications de l’art. 2, al. 1 et 3 :

Les concepts de consommation et de première mise sur le marché suisse ne sont pas judicieux aux yeux de scienceindustries. Considérant que l’éthanol consommé ou mis sur le marché suisse est importé et qu’il est déjà astreint à ce titre à l’obligation de paiement d’une redevance et/ou de stockage, le maintien de ces deux activités dans le texte exigerait un travail administratif supplémentaire inutile pour les entreprises concernées. De plus, une grande partie des entreprises ne possèdent pas les capacités de stockage requises. Elles devraient donc transférer leur obligation de stocker à des tiers et conclure des contrats à cet effet. Les obligations connexes (surveillance) s’accompagneraient de charges bureaucratiques considérables. Il en résulterait en outre des réserves obligatoires à l’intérieur de la chaîne de vente. La fabrication d’éthanol en Suisse doit être exemptée du paiement d’une redevance, car la capacité de production disponible apporte déjà une précieuse contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Il serait par conséquent logique que le volume des réserves obligatoires soit réduit, au minimum, de cette capacité de production afin que le stockage soit neutre sur le plan des coûts.

Justification des demandes de modifications de l’art. 2, al. 2 :

Aux yeux de scienceindustries, la suppression de l’al. 2 est le corollaire de la suppression de la partie de phrase « met pour la première fois sur le marché suisse ». À travers le nouvel al. 2, il est reconnu que toutes les entreprises qui importent ou fabriquent plus que le seuil de 1 000 000 kg d’éthanol n’ont pas la possibilité de se doter de réserves correspondantes.

Justification des demandes de modifications de l’art. 2, al. 3 :

Un seuil de 1000 kg est jugé trop bas, car il entraînerait un fardeau administratif inutile pour de nombreuses entreprises. scienceindustries estime donc pertinent de le porter à 1 000 000 kg. En complément, il doit également être permis aux entreprises n’atteignant pas ce nouveau seuil de contribuer aux réserves obligatoires sur une base volontaire.

Justification des demandes de modifications de l’art. 2, al. 4 :

D’après scienceindustries, la reformulation de l’al. 2 rend obsolète le texte proposé de l’al. 4.

Art. 3 – Obligations d’informer

Al. 1 :

Toute entreprise qui met pour la première fois sur le marché suisse fabrique et/ou importe pour la première fois plus de 1 000 000 kg des marchandises mentionnées en annexe est tenue d’en informer immédiatement l’OFAE l’organisme en charge des réserves obligatoires dans un délai de trois mois.

Al. 2 :