Rapport sur les résultats

Dans le même ordre d’idées, réservesuisse s’attriste que l’ordonnance envisagée aggrave encore la distorsion du marché. D’une part, les entreprises qui, dans leurs activités opérationnelles, traitent d’autres qualités d’éthanol que celles admises pour le stockage obligatoire, seraient également embarquées dans l’obligation. Elles devraient s’équiper de capacités de stockage pour une marchandise dont elles n’ont absolument pas besoin. D’autre part, la fixation arbitraire d’un seuil de 1000 kg pour l’obligation de stocker conduirait à un traitement inégalitaire de ces opérateurs. Selon le projet d’ordonnance, les entreprises qui mettent sur le marché moins de 1000 kg d’éthanol, seraient exemptées du stockage obligatoire. Les coûts du stockage obligatoire seraient donc alourdis pour les entreprises astreintes au stockage, lesquelles, d’après le projet, devraient pouvoir récupérer ces coûts en augmentant leurs prix sur le marché. D’un côté, les entreprises non astreintes au stockage jouiraient donc d’un avantage concurrentiel par rapport à celles qui y sont astreintes et, de l’autre, certaines entreprises devraient supporter des coûts de stockage pour des produits qu’elles n’utilisent même pas. Le projet d’ordonnance favoriserait ainsi involontairement de plus grandes distorsions des prix sur le marché. Tous les opérateurs devraient se voir imposer les mêmes obligations pour que le stockage obligatoire n’exacerbe pas de telles distorsions.

Agricura et Helvecura anticipent que, considérant l’objectif d’un volume de 8000 à 10 000 tonnes pour les réserves obligatoires d’éthanol, l’OFAE exemptera également de l’obligation de stocker des entreprises qui mettent sur le marché beaucoup plus que 1000 kg d’éthanol par an. Faute d’organisme dédié et de fonds de garantie, cette situation conduirait à l’émergence de nouvelles distorsions de la concurrence, comme cela a été expliqué pour le seuil d’exemption de 1000 kg. Dans l’état actuel des choses, 100 % de l’éthanol soumis à l’obligation de stockage serait importé. En d’autres termes, l’importateur formel des marchandises serait tenu aux obligations d’informer l’OFAE, mais un importateur qui a l’intention de mettre sur le marché une quantité plus importante serait exempté s’il commercialise les marchandises sous un statut de courtier. Ce seraient alors les acheteurs finaux qui importeraient les marchandises et le courtier contournerait l’obligation de stocker s’il ne franchit pas la limite de 1000 kg par acheteur et par an. Les entreprises pourraient également importer de l’éthanol par l’intermédiaire d’éventuelles filiales et notifier ces opérations en tant qu’importations ponctuelles pour contourner l’obligation de stocker. La concurrence pourrait être gravement faussée si les petits importateurs et les entreprises qui n’importent que ponctuellement éludent ainsi l’obligation de stocker. Avec un système basé sur un fonds de garantie, de telles manœuvres ne pourraient se tramer et toutes les entreprises qui mettent de l’éthanol sur le marché contribueraient au stockage obligatoire en versant une redevance au fonds de garantie. La branche de l’éthanol n’en est qu’aux prémices de son organisation après la libéralisation du marché.

Agricura et Helvecura plaident pour que le stockage obligatoire soit neutre sur le plan de la concurrence. Concrètement, elles recommandent que les lacunes profondes susceptibles de fausser la concurrence soient également comblées pour la branche de l’éthanol. Si l’on s’écarte du postulat selon lequel l’approvisionnement du marché incombe à l’économie, tous les autres organismes en charge de réserves obligatoires pourraient en subir les répercussions à moyen terme.

Volume des réserves obligatoires

CARBURA demande que l’ampleur de la réserve obligatoire d’éthanol soit fixée à trois mois de consommation normale, avec un minimum de 10 000 tonnes. Elle ne saisit pas totalement comment l’objectif poursuivi de réserves de 10 000 tonnes est justifié. Elle se demande par ailleurs si une quantité fixe est opportune.