Rapport sur les résultats

réserve obligatoire prévue est modeste, mais cela ne justifie pas que cette tâche soit déléguée à l’administration. Ainsi, la réserve obligatoire de riz destiné à l’alimentation humaine a approximativement le même volume que la réserve d’éthanol envisagée, tandis que le marché du riz présente une structure plus hétérogène, avec 1000 opérateurs et environ 10 propriétaires de réserves obligatoires, et cette réserve est financée par le biais d’un fonds de garantie pour lequel cotisent tous les opérateurs. Si la gestion de la réserve obligatoire d’éthanol était déléguée à l’OFAE, cet Office fédéral s’accaparerait directement une mission impartie à l’économie par la loi, ce qui bafouerait la primauté de l’économie dans la mise en œuvre du stockage obligatoire.

CARBURA ne peut comprendre pourquoi le stockage obligatoire d’éthanol devrait être mis en œuvre par l’OFAE, à travers une nouvelle instance, à la différence de toutes les autres marchandises pour lesquelles une réserve obligatoire est détenue. Cette fonction est plutôt dévolue naturellement aux organismes déjà en charge de réserves obligatoires, qui ne connaissent peut-être pas bien cette marchandise, mais maîtrisent les processus et les précautions à prendre pour que le stockage obligatoire soit efficient et neutre pour le marché. Qui plus est, avec une mise en œuvre interne à l’OFAE, les problèmes de gouvernance évoqués plus haut seraient exacerbés. La mise en œuvre du stockage obligatoire d’éthanol par l’OFAE serait synonyme d’un transfert de fonctions à la fois inutile et indésirable vers l’administration et irait à l’encontre de la primauté de l’économie (ce raisonnement vaut d’ailleurs également pour le stockage obligatoire de semences tel qu’il est prévu d’après la consultation en cours).

D’après Agricura et Helvecura, une reconduction permanente du contrat de garantie reviendrait à s’écarter du système actuel de stockage obligatoire. La primauté de l’économie dans l’approvisionnement économique du pays serait bafouée, de même que le principe de subsidiarité prévalant dans l’approvisionnement du pays. Selon ces coopératives, il ne peut incomber à la Confédération, ou aux contribuables, de prendre en charge des coûts de stockage alors que les milieux économiques concernés sont eux-mêmes en mesure de mettre en œuvre un stockage obligatoire. Rien non plus dans les données d’Alcosuisse AG, l’entreprise qui met le plus d’éthanol sur le marché, n’indique que la branche n'est pas apte à mettre en œuvre un stockage obligatoire en toute autonomie.

Agricura et Helvecura sont défavorables à ce qu’outre sa fonction de surveillance, l’OFAE se charge également de tâches administratives d’exécution avec les coûts y afférents. Dans toutes les autres branches économiques soumises à une obligation de stockage, l’économie assume elle-même ces tâches. Procéder autrement entraînerait donc une différence de traitement économique par rapport aux secteurs qui doivent déjà constituer des réserves obligatoires. De plus, si la Confédération décidait finalement de reconduire le contrat de garantie valable jusqu’à la fin 2021 pour une durée indéterminée ou d’adopter l’ordonnance selon le projet actuel, avec la réalisation des tâches d’exécution à la charge des contribuables, les organismes déjà responsables de réserves obligatoires pourraient invoquer des droits à l’égalité de traitement.

Helvecura précise que les exigences d’égalité de traitement pourraient être particulièrement véhémentes parmi ses membres, qui ne peuvent pas répercuter leur contribution au fonds de garantie sur les consommateurs en raison du système de prix réglementés pour les médicaments de la liste des spécialités (médicaments payés par la caisse-maladie).

réservesuisse se positionne elle aussi résolument contre la gestion des réserves obligatoires par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays. À l’inverse, elle est également favorable à la création d’un organisme privé, sur le modèle des organismes déjà en charge de réserves obligatoires, auquel l’organisation et le financement du stockage obligatoire d’éthanol seraient confiés. D’après réservesuisse, un système solide a fait ses preuves au fil des années avec le financement des réserves