Rapport sur les résultats

La Fédération des médecins suisses salue le projet visant à créer une réserve obligatoire d’éthanol en Suisse. La pandémie actuelle montre clairement que le stockage obligatoire stratégique accroît la sécurité de l’approvisionnement en Suisse en cas de crise. La dissolution des stocks d’éthanol existants s’est avérée préjudiciable à l’arrivée du COVID-19, causant une pénurie dramatique de cette substance indispensable à la fabrication de produits désinfectants. La FMH estime que la décision de revoir partiellement la législation sur l’alcool, qui a conduit à dissoudre les stocks d’éthanol, était une erreur et elle réclame qu’une étude des répercussions sur le système de santé soit menée systématiquement lors de futures révisions législatives.

3.4. Organismes existants de fonds de garantie pour le stockage obligatoire

Les cinq organismes privés existants qui gèrent des fonds de garantie pour le stockage obligatoire ont émis un avis en réponse à la consultation. Ces organismes sont la Coopérative Agricura (qui gère le fonds de garantie pour le stockage obligatoire d’engrais), la société coopérative Helvecura (pour les médicaments), CARBURA (pour les huiles minérales), Provisiogas (pour le gaz naturel) et la coopérative réservesuisse (pour les aliments et fourrages). Leurs avis sont résumés ci-après.

La Coopérative Agricura, CARBURA, la société coopérative Helvecura et la coopérative réservesuisse soutiennent l’instauration d’un stockage obligatoire d’éthanol. Provisiogas s’abstient expressément de prendre position sur l’opportunité que l’éthanol soit soumis à un stockage obligatoire.

Revendication d’un fonds de garantie et rejet du contrat de garantie

Tous les organismes privés existants s’opposent au type de stockage obligatoire décrit dans le projet soumis à la consultation et rejettent – pour certains, fermement – la possibilité théorique d’assurer l’approvisionnement en éthanol par une reconduction continue du contrat de garantie. Ils souhaitent plutôt que la branche économique concernée crée un fonds de garantie pour le stockage obligatoire d’éthanol. Selon eux, la gestion de ce fonds, ainsi que l’exécution, la surveillance et la mise en œuvre du stockage obligatoire d’éthanol, doivent être confiées à un organisme privé existant ou un organisme spécifique doit être créé à cette fin. Conformément au principe ancré dans la loi sur l’approvisionnement du pays, l’approvisionnement économique du pays incombe à l’économie.

CARBURA affirme que le maintien de ce principe a également été recommandé dans le rapport de l’enquête administrative de novembre 2020. Le principe selon lequel l’économie doit assurer l’approvisionnement économique du pays doit être maintenu et mis en pratique dans l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol. En outre, ce principe ne s’arrête pas au stockage obligatoire d’éthanol par les acteurs du marché, mais s’étend également à la mise en œuvre par l’économie et non par la Confédération, comme l’indique le rapport explicatif sur la consultation. La gouvernance d’entreprise, en particulier, l’exige – à défaut, l’OFAE cumulerait à la fois les fonctions de surveillance, d’autorisation, de recours et d’exécution. CARBURA est fermement convaincue que la Confédération doit se concentrer sur ses missions de base dans l’approvisionnement économique du pays, notamment la stratégie, le controlling et la conformité, et laisser la mise en œuvre à l’économie.

Provisiogas développe une argumentation similaire. Pour mettre en œuvre les stockages obligatoires existants, les branches économiques concernées ont créé des organismes dédiés qui organisent ce stockage. Ce système est bien établi et a fait ses preuves. Cette appréciation a également été confirmée dans l’enquête administrative sur l’approvisionnement économique du pays du 18 novembre 2020. Le projet d’ordonnance soumis à la consultation méconnaît ce principe. Il est vrai que le volume de la