Rapport sur les résultats

obligatoires au moyen d’un fonds de garantie. Si un tel fonds était créé, chaque opérateur du marché serait tenu de verser les mêmes prestations financières, qui prendraient leur source dans un contrat correspondant régissant les réserves obligatoires, sans distinction qu’il doive ou non constituer une réserve obligatoire. La création d’un fonds de garantie assurerait l’égalité de traitement de tous les opérateurs du marché. La raison pour laquelle il est renoncé dans le projet d’ordonnance examiné à la création d’un fonds de garantie, mais un fonds de garantie potentiel est expressément prévu, échappe à toute logique. réservesuisse rejette donc clairement cette approche arbitraire ou, autrement dit, le traitement inégalitaire entre les opérateurs du marché, et réclame un système dans lequel tous les opérateurs du marché soient impliqués et les entreprises astreintes au stockage obligatoire soient indemnisées à la hauteur des prestations fournies. À cette fin, un fonds de garantie doit être mis en place comme pour les autres marchandises soumises au stockage obligatoire.

Distorsion de la concurrence

CARBURA critique la disposition selon laquelle les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché moins de 1000 kg d’éthanol non destiné à être utilisé comme carburant ou pour la fabrication de carburant sont exemptées de l’obligation de stockage. Étant donné qu’aucune contribution à un fonds de garantie n’est prévue pour le financement, les coûts seraient exclusivement supportés par les entreprises astreintes au stockage qui doivent constituer une réserve obligatoire conformément à l’ordonnance. Les entreprises exemptées de l’obligation de stockage ne devraient pas non plus participer financièrement aux coûts du stockage. CARBURA y voit une inégalité de traitement flagrante entre les opérateurs du marché puisque l’obligation de stockage et les coûts qui en résultent ne les affecteraient pas tous dans la même mesure. Il faudrait donc que les entreprises exemptées de l’obligation de stockage participent financièrement aux coûts du stockage obligatoire. À cette fin, un fonds de garantie doit impérativement être créé. Il va de soi que les coûts du stockage obligatoire doivent être supportés par les importateurs et les fabricants d’éthanol, qui les facturent à leur tour à leurs clients. Il convient en outre de définir une quantité exemptée, par exemple 10 kg, pour laquelle aucune contribution n’est due. Un stockage obligatoire neutre pour le marché et la concurrence ne saurait être assuré autrement.

Agricura et Helvecura perçoivent un risque de distorsions de la concurrence dans le projet soumis à la consultation, car les entreprises qui mettent sur le marché moins de 1000 kg d’éthanol soumis au stockage obligatoire par année civile seraient exemptées de l’obligation de stocker. En l’absence d’organisation de la branche comprenant un fonds de garantie, elles ne contribueraient pas non plus d’une autre manière à l’approvisionnement économique du pays. L’art. 16, al. 4, de la loi sur l’approvisionnement du pays dispose que les entreprises assujetties au stockage mais exemptées de l’obligation de constituer des réserves sont tenues comme les autres d’alimenter le fonds de garantie. Cela suppose toutefois que la branche se saisisse de la possibilité qui lui est donnée de créer un fonds de garantie. Après la disparition du monopole de la Confédération sur l’alcool, le marché de l’éthanol se trouve dans une phase de libéralisation. Ce marché est encore jeune et, malgré un volume de vente annuel relativement stable, le nombre d’entreprises qui y opèrent ne cesse d’augmenter. On peut donc assister à un phénomène classique d’éviction. Sous cet angle, Agricura et Helvecura sont persuadées que le seuil de 1000 kg, qui déclencherait l’obligation de stocker, est beaucoup trop élevé. Les inégalités de traitement et les distorsions de la concurrence seraient inévitables. La limite de l’obligation de stocker doit être fixée à 20 à 50 kg. À l’opposé, CARBURA estime qu’un seuil de 1000 kg par année civile est judicieux pour l’exemption de l’obligation de stockage. Un seuil plus élevé pousserait les importateurs et les fabricants à organiser leurs livraisons de façon à se soustraire à l’obligation de stockage.