Rapport sur les résultats
Consultation 2021/113: Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · 14 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats
2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
Destinataires Abréviations Avis reçu
Le Centre Le Centre 🗹
Union démocratique fédérale UDF
Ensemble à Gauche EAG
Parti évangélique suisse PEV
PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR 🗹
Les VERT-E-S suisses les Verts 🗹
Parti vert’libéral suisse PVL Renonciation Lega dei Ticinesi Lega
Parti suisse du Travail PST-POP
Union démocratique du centre UDC 🗹
Parti socialiste suisse PS 🗹
3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Groupement suisse pour les régions de SAB 🗹
montagne
Association des communes suisses ACS
Union des villes suisses UVS 🗹
4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
economiesuisse, Fédération des economiesuisse 🗹
entreprises suisses
Union suisse des arts et métiers usam 🗹
Union patronale suisse UPS Renonciation Union suisse des paysans USP
Association suisse des banquiers ASB
Union syndicale suisse USS 🗹
Société suisse des employés de SEC 🗹
commerce
Travail.Suisse 🗹