Rapport sur les résultats

Consultation 2021/113: Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · 14 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Destinataires Abréviations Avis reçu

Le Centre Le Centre 🗹

Union démocratique fédérale UDF

Ensemble à Gauche EAG

Parti évangélique suisse PEV

PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR 🗹

Les VERT-E-S suisses les Verts 🗹

Parti vert’libéral suisse PVL Renonciation Lega dei Ticinesi Lega

Parti suisse du Travail PST-POP

Union démocratique du centre UDC 🗹

Parti socialiste suisse PS 🗹

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Groupement suisse pour les régions de SAB 🗹

montagne

Association des communes suisses ACS

Union des villes suisses UVS 🗹

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse, Fédération des economiesuisse 🗹

entreprises suisses

Union suisse des arts et métiers usam 🗹

Union patronale suisse UPS Renonciation Union suisse des paysans USP

Association suisse des banquiers ASB

Union syndicale suisse USS 🗹

Société suisse des employés de SEC 🗹

commerce

Travail.Suisse 🗹