Rapport sur les résultats

repas ou le travail à domicile. NW, le PRD, economiesuisse et SwissHoldings excluent toute nouvelle obligation d’attester pour les employeurs.

UR propose d’examiner si les employés pourraient être obligés d’indiquer le nombre de jours de travail à domicile dans leur déclaration de revenu, afin que les frais de déplacement soient également réduits de manière appropriée.

4.5 Montant du forfait

Le montant du forfait est un élément central de la nouvelle réglementation des frais

professionnels proposée ici.

L’ATE suggère que le montant de la déduction forfaitaire cantonale soit au moins aussi élevé que le montant prévu pour l’impôt fédéral direct. BL, GR, OW, SH, SO, SZ, VS et la CDF souhaitent que le montant du forfait soit réglé non pas dans une ordonnance du

département, mais dans une ordonnance du Conseil fédéral. Selon eux, cela correspond à la pratique courante dans les cantons. Treuhand Suisse souhaite que le montant du forfait soit défini dans la loi.

La mise en œuvre d’un forfait à montant fixe quel que soit le revenu est majoritairement soutenue. Elle tient mieux compte de la capacité économique des contribuables que ne le ferait un forfait défini en pourcentage avec un montant minimal et maximal (CDF, divers cantons). Certaines personnes consultées (par ex. le PRD) notent néanmoins que cela entraînerait une charge fiscale plus élevée pour les revenus plus élevés, ce qui pourrait limiter l’acceptation d’un projet. Economiesuisse propose le maintien d’un forfait en fonction du revenu afin d’éviter des charges fiscales plus élevées pour un plus grand nombre de contribuables.

Le canton de ZG ainsi que SAB soutiennent le projet tel qu’il a été mis en consultation, mais considèrent qu’un forfait de 7000 francs (ZG) ou 6300 francs (SAB) est approprié. Les pertes de recettes qui en résulteraient éventuellement devraient être acceptées afin d’atteindre l’objectif du projet.

4.6 Réduction en cas de travail à temps partiel ou d’une durée inférieure à un an

La réduction du forfait en cas de travail à temps partiel et d’activité d’une durée inférieure à un an est largement approuvée (BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZH et CDF, CSI). Les avis divergent quant à la conception. Certaines personnes consultées (BE, NW, EXPERTsuisse) se prononcent en faveur d’une prise en compte

indirecte du taux d’occupation au moyen d’un calcul du montant du forfait en pourcentage du salaire. Le canton de SZ propose une concrétisation de la réduction dans l’ordonnance, le canton d’OW une disposition à ce sujet dans la LHID.

actif-trafiC et l’ATE proposent de renoncer à une réduction à cet égard.

4.7 Droit d’option pour la déduction des frais effectifs

Le droit d’option prévu, qui permet de déduire les frais effectifs justificatifs à l’appui au lieu d’appliquer la déduction forfaitaire, a trouvé aussi bien des partisans que des opposants lors de la consultation.

Les partisans (BS, NW ainsi que l’UDC, le TCS, SwissHoldings) soutiennent cette possibilité eu égard à l’imposition selon la capacité économique. Pour les opposants à ce droit d’option (AI, GL, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, UR, ZH et CDF, CSI), la charge de travail qui en résulte pour les contribuables et l’administration est en contradiction avec l’objectif de simplification du projet. D’autres personnes consultées (TI et actif-trafiC, ATE, les Verts, WWF, FSE) rejettent ce droit d’option, car il permet de continuer à subventionner fiscalement les longs trajets pendulaires. De nombreux cantons (AI, GL, BE, BL, FR, GE,

GR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, UR, ZH) ainsi que la CSI et la CDF proposent d’exclure la justification des frais effectifs pour un «plus petit» forfait dans lequel ne sont pas inclus les