Rapport sur les résultats

1 Contexte

Selon le droit en vigueur, les frais professionnels déductibles du revenu imposable en cas d’activité lucrative dépendante comprennent notamment les frais de déplacement et le surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile. Or un salarié qui travaille à domicile ne peut déduire aucun de ces deux types de frais. Le droit fiscal est donc susceptible d’influer sur le choix de la forme de travail. Autrement dit, il n’est pas neutre à cet égard.

Les «autres frais professionnels» peuvent faire l’objet soit d’une déduction forfaitaire, soit d’une déduction des frais réels, justificatifs à l’appui. C’est à ce titre que les salariés

travaillant de manière mobile ou à domicile peuvent actuellement déduire les frais y

afférents. Ces frais figurent le plus souvent dans le forfait pour «autres frais professionnels» que peuvent déduire tous les salariés.

Quant aux dépenses liées à une pièce de travail, elles ne peuvent être déduites que si l’employeur ne fournit pas de place de travail.

Par ailleurs, les modalités de déduction en vigueur, qui dépendent du lieu de travail,

entraînent un travail de déclaration et de taxation considérable.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département des finances (DFF) de mener une procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux

concernés. La consultation a duré jusqu’au 4 avril 2023.

L’annexe contient un aperçu des personnes consultées, avec les abréviations

correspondantes.

2.2 Grandes lignes du projet

Le projet mis en consultation comprenait les mesures qui suivent.

Le projet vise à instaurer la déduction des frais professionnels sous la forme d’un forfait unique, incluant tous les types de frais, quel que soit le revenu. Ce forfait sera indépendant du lieu de travail et ne nécessitera aucun justificatif. Les cantons aussi mettront en place un forfait unique dont ils fixeront individuellement le montant. Les salariés qui le souhaiteront pourront déduire leurs frais réels, justificatifs à l’appui. Dans ce cas, le plafonnement des frais de déplacement sera maintenu sous sa forme actuelle. La déduction des frais liés au travail mobile ou à domicile sera possible même si l’employeur fournit une place de travail.

2.3 Évaluation

Compte tenu du nombre considérable d’avis reçus, il n’est pas possible de présenter

individuellement chacun des arguments et propositions. Par souci de lisibilité, le présent rapport se concentre donc sur les principales critiques formulées. Les personnes consultées qui se sont associées à un autre avis exprimé sont toujours mentionnées individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui peuvent être consultés à l’adresse:

/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2021-113-cons_1-doc_7-fr-pdf-a.pdf