Rapport sur les résultats

Condensé

Du 21 décembre 2022 au 4 avril 2023, le Conseil fédéral a mené une consultation sur un projet de modification de la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. L’élément clé de cette modification est la possibilité pour tous les contribuables de déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait.

Au total, 61 avis ont été recueillis. Ont participé à la consultation la totalité des cantons, les partis Le Centre, le PLR, les Verts, le PS et l’UDC ainsi que les organisations faîtières economiesuisse, SEC, SAB, USS, usam, UVS et Travail.Suisse.

Il existe un large consensus sur le fait que les déductions actuelles pour frais professionnels posent des problèmes d’application à différents égards et que des mesures doivent être prises tant sur le plan fédéral que cantonal.

Les opinions divergent néanmoins quant à la conception de ces mesures. Alors que

certaines personnes consultées soutiennent pleinement le projet, la CDF et la majorité des cantons ont présenté une proposition alternative. Cette proposition exclut du forfait les frais de déplacement ainsi que les frais de logement en cas de séjour hors du domicile pendant la semaine et prévoit une déduction distincte pour ces frais. Dans le même temps, ce modèle exclut la déduction des frais effectifs au lieu de la déduction forfaitaire, afin d’améliorer la simplification.

D’autres personnes consultées soutiennent le projet à différents égards et ont émis diverses propositions de modification. Ainsi, certaines personnes consultées approuvent notamment le fait que le projet puisse inciter à réduire les longs trajets pendulaires.