Rapport sur les résultats

4 Évaluation détaillée du projet

Les critiques et propositions qui suivent ont été formulées sur les différents thèmes.

4.1 Remarques générales

Les cantons AG, BS, SH, ZG ainsi que Le Centre, SEC, Pro Velo Suisse, TCS, Treuhand Suisse, SAB et Travail.Suisse se prononcent en faveur de la nouvelle réglementation des frais professionnels telle qu’elle a été mise en consultation.

Les cantons VS et AR ainsi que routesuisse se prononcent pour le maintien de la

réglementation actuelle des déductions pour frais professionnels, car elle tient compte de l’hétérogénéité des cantons et des différentes situations dans lesquelles se trouve la

population active et respecte le principe de l’imposition selon la capacité économique.

Les cantons AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH ainsi que la CDF, le PRD, SwissHoldings, la CSI et la FSE soutiennent les objectifs du projet, mais rejettent sa conception, certaines personnes consultées de ce groupe ont soumis une proposition alternative.

4.2 Propositions de la CDF

La CDF et la majorité des cantons (AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) ont soumis une proposition alternative dans leur avis. Celle-ci comprend les déductions qui suivent pour les frais professionnels.

• Déduction des frais de déplacement selon la réglementation actuelle pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux (pas de changement)

• Déduction des frais de logement effectifs pour le séjour hors du domicile pendant la semaine

• Forfait fixe pour tous les autres frais professionnels (sans possibilité de déduire les frais effectifs)

Pour les frais de déplacement, les règles en vigueur tant sur le plan fédéral que cantonal doivent être maintenues. Cela permet de mieux tenir compte des différentes constellations et des besoins des cantons (ruraux et urbains) et de leurs contribuables.

Les frais de logement effectifs des contribuables qui séjournent hors de leur domicile

pendant la semaine doivent continuer à être admis en déduction. Pour ce groupe de

personnes relativement peu nombreuses, l’inclusion des frais de logement dans le forfait fixe entraînerait une péjoration qui ne peut pas se justifier.

Le montant du forfait peut être fixé à un niveau inférieur à celui envisagé dans le rapport explicatif. Là aussi, les cantons doivent déterminer le montant de ce forfait pour les impôts cantonaux. Le forfait doit être réduit en cas de travail à temps partiel ainsi qu’en cas

d’interruption prolongée de l’activité professionnelle. La CDF recommande d’examiner plus avant si et, le cas échéant, comment la situation des contribuables pourrait être documentée de manière adéquate.

4.3 Types de frais professionnels

4.3.1 Frais de déplacement

Les cantons AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH ainsi que le PRD, EXPERTsuisse et SwissHoldings considèrent que l’inclusion des frais de déplacement dans le forfait n’est pas appropriée. Ils proposent comme alternative

l’introduction d’un forfait fixe pour les frais professionnels dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des

cantons et des communes (LHID). Les frais de déplacement doivent toutefois continuer à