Rapport sur les résultats

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Avis général des personnes consultées

La grande majorité des personnes consultées partagent l’avis que les déductions actuelles pour frais professionnels posent des problèmes d’application à différents égards et que des mesures doivent être prises tant sur le plan fédéral que cantonal.

Les cantons AG, BS, SH et ZG ainsi que Le Centre, GastroSuisse, HotellerieSuisse, la plateforme, TCS, Treuhand Suisse, SAB, SEC et Travail.Suisse approuvent le projet tel qu’il a été mis en consultation. La FER soutient le projet, mais a quelques suggestions à faire sur des questions particulières. L’UDC approuve le projet dans son principe, mais se réserve le droit de porter un jugement définitif lorsque le montant du forfait sera connu.

Les cantons AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD et ZH ainsi que la CDF, le PRD, SwissHoldings, la CSI et la FSE approuvent en principe les objectifs du projet, mais rejettent ce dernier dans sa forme actuelle. En particulier, l’inclusion des frais de déplacement dans le forfait ne leur semble pas appropriée.

Les Verts, 2roues Suisse, AG Berggebiet, Swiss Cycling, l’ATE, veb.ch et le WWF

approuvent le projet dans son principe, mais rejettent en partie la possibilité de déduire les coûts effectifs au lieu du forfait.

Les cantons AR et VS ainsi que CP, usam et routesuisse rejettent le projet et se prononcent pour le maintien de la déduction actuelle. CP et usam souhaitent une déduction distincte pour les frais de télétravail. Le PS et l’USS rejettent le projet, car ses effets n’ont pas été suffisamment étudiés.

3.2 Principaux points critiqués et préoccupations des personnes consultées

Les critiques et propositions qui suivent ont notamment été formulées par les personnes consultées.

• Frais de déplacement: de nombreuses personnes consultées (AI, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, ZH ainsi que CDF, CSI, routesuisse,

SwissHoldings) s’opposent à ce que les frais de déplacement soient inclus dans la déduction forfaitaire. Ils proposent de maintenir la déduction actuelle pour les frais de déplacement, car elle tient mieux compte des différentes situations à la fois des cantons et des contribuables. D’autres personnes consultées (TI ainsi qu’actif-trafiC, ATE, les Verts, WWF et FSE) souhaitent inclure les frais de déplacement dans la déduction forfaitaire, mais exclure la déduction des frais de déplacement effectifs.

• Déduction forfaitaire indépendante du revenu: certaines personnes consultées estiment qu’une déduction forfaitaire dépendant du revenu serait plus appropriée. Cela permettrait d’éviter une réduction en raison du taux d’occupation (BE, NW) ou une augmentation de la charge fiscale pour les revenus élevés (SwissHoldings).

• Justification des frais réels: de nombreuses personnes consultées suggèrent d’appliquer un forfait et de supprimer la possibilité de justifier les frais effectifs.

Certaines personnes consultées (TI ainsi qu’actif-trafiC, ATE, les Verts, WWF et FSE) proposent cette limitation seulement si la déduction forfaitaire couvre l’ensemble des frais professionnels. Cela permettrait d’éviter de «subventionner» fiscalement les longs trajets pendulaires et de mieux atteindre les objectifs du projet. Un autre groupe de personnes consultées (AI, GL, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, UR, ZH ainsi que CDF et CSI) souhaite cette exclusion si la déduction forfaitaire ne comprend ni les frais de déplacement ni les frais de séjour hors du domicile pendant la semaine. Il considère que cela permettrait de mieux atteindre l’objectif de

simplification.