Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

tableaux. Lors de la reprise des réformes finales de Bâle III, elles seront transférées dans une ordonnance de la FINMA. La grande partie des règles figurant dans les tableaux de la circulaire concerne la publication des fonds propres, mais certaines ont trait à la publication d’autres éléments (liquidités, risques de taux, gouvernance d’entreprise et rémunérations). Le nouvel al. 5 de l’art. 12 OB habilite la FINMA à arrêter une ordonnance à ce sujet.

Art. 63 Déclenchement du plan d’urgence

Al. 2, let. b

L’al. 4 de l’art. 42 actuel est repris dans l’art. 42, al. 3, P-OFR. Le renvoi est modifié en conséquence.

6.1.3 Projet d’ordonnance sur les liquidités Remplacement d’une expression

L'annexe 1 devenant l'annexe 1a dans le P-OLiq, le remplacement sert à adapter les renvois correspondants.

Art. 1a Normes minimales de Bâle

Al. 1 et 2

De manière générale, le P-OLiq passe lui aussi d’un renvoi dynamique à un renvoi statique aux normes minimales de Bâle, dont la version déterminante peut être consultée sur le site Internet du SFI. Contrairement à l’art. 4a P-OFR qui est similaire, tant les normes mentionnées à l’annexe 1 P-OFR que celles figurant à l’annexe 1 P-OLiq sont pertinentes pour calculer les exigences en matière de liquidités. Le renvoi concerne donc ces deux annexes.

Art. 15a HQLA: actifs de la catégorie 1

Al. 1, let. d et e

Le renvoi aux normes minimales de Bâle II est remplacé par un renvoi aux pondérations-risque à l’annexe 2 P-OFR.

Al. 2, let. a

Le renvoi aux normes minimales de Bâle II est remplacé par un renvoi aux pondérations-risque à l’annexe 2 P-OFR.

Art. 15b HQLA: actifs de la catégorie 2

Al. 2, let. a

Le renvoi aux normes minimales de Bâle II est remplacé par un renvoi aux pondérations-risque à l’annexe 2 P-OFR.

Al. 3, let. a et b

Une adaptation linguistique est apportée à la let. a, alors que le renvoi au nouvel art. 64a P-OFR est précisé dans la let. b.

Art. 17i Calcul des opérations de financement garanties

Al. 3, let. b

Le renvoi à une version précédente des normes minimales de Bâle III est remplacé par un renvoi à la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1 P-OFR.