Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

³ L’évaluation interne doit être réalisée sur la période de planification à l’aide de différents scénarios, dont au moins un doit mettre en péril la survie de l’entreprise, doit être documentée et doit être prise en compte aussi bien dans la stratégie de l’entreprise que dans le plan d’exploitation.

⁴ L’entreprise doit fixer les principes de l’évaluation interne dans des instructions internes et veiller à une documentation appropriée.

⁵ Elle doit soumettre une fois par an à la FINMA un rapport approuvé par le conseil d’administration portant sur les résultats de l’évaluation interne.

⁶ La FINMA peut imposer un compte rendu à intervalles plus rapprochés si les risques encourus l’exigent. Dans les cas justifiés, elle peut autoriser des dérogations à l’obligation de rendre compte.

Art. 97, titre et al. 2, let. a et c

Documentation

(Art. 22 LSA)

² Cette documentation doit couvrir notamment les points suivants:

a. la description de l’organisation de la gestion des risques au niveau de l’entreprise dans son ensemble, ainsi que des tâches, compétences et responsabilités correspondantes;

c. la politique en matière de risque, y compris la capacité à assumer les risques et la propension au risque;

Art. 98 Risques opérationnels

(Art. 22 LSA)

¹ L’entreprise d’assurance doit identifier, évaluer, surveiller et documenter ses risques opérationnels. Elle doit évaluer ceux-ci au moins une fois par an.

² Elle doit rassembler et analyser les données relatives aux dommages survenus suite à la réalisation des risques opérationnels.

³ Elle doit analyser les scénarios défavorables et procéder aux tests correspondants pour déterminer l’exposition au risque.

⁴ Elle doit mettre en œuvre des mesures destinées à protéger les personnes, les processus et les infrastructures et disposer d’un plan d’urgence assorti de stratégies et de mesures efficaces visant à préserver son activité. Elle doit fixer les responsabilités, les canaux de communication et les mesures envisagées.

Art. 98a Exigences en matière de liquidités

(Art. 22 LSA)

¹ L’entreprise d’assurance doit disposer à tout moment de liquidités suffisantes pour être capable d’assumer ses engagements financiers, même en situation de crise (exigences quantitatives en matière de liquidités).