Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

c. les critères concrets permettant l’identification précoce des crises et la mise en place de mesures;

d. l’organisation de crise et le plan de communication de l’entreprise d’assurance.

² Le plan de stabilisation doit être établi par l’entreprise d’assurance et être approuvé par l’organe chargé de sa haute direction, de sa surveillance et de son contrôle.

³ Le plan de stabilisation doit être soumis chaque année à la FINMA pour approbation.

Art. 98e Rapport

(Art. 22a LSA)

¹ La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation.

² Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan de stabilisation.

Art. 100 Principe

(Art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance qui utilisent des dérivés doivent disposer de liquidités suffisantes pour être capables de s’acquitter en tout temps des engagements de paiement et de livraison susceptibles de découler de transactions financières portant sur des dérivés. Elles ont le droit de prendre en compte:

a. la possibilité d’effectuer un paiement au lieu d’une livraison;

b. le cas dans lequel des sûretés ont déjà été constituées, ou

c. la possibilité de dénouer à tout moment des positions sur dérivés sur le marché.

² Elles sont tenues de prendre des mesures appropriées pour empêcher que la sécurité d’une fortune liée ne puisse être compromise par l’utilisation de dérivés. L’utilisation de dérivés ne doit pas produire d’effet de levier sur la fortune liée ni d’engagement non couvert.

³ La FINMA édicte les dispositions d’exécution relatives à l’utilisation des dérivés.

Art. 101 à 108

Abrogés

Art. 109 Surveillance

(Art. 25 LSA)

¹ L’entreprise d’assurance doit adresser au moins une fois par an à la FINMA un rapport sur les opérations en instruments financiers dérivés. Ce rapport décrit:

a. la stratégie de l’entreprise d’assurance en matière d’utilisation des dérivés, les objectifs d’utilisation et les volumes des différents compartiments (description sommaire);