Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 91b Constitution de sûretés pour les instruments financiers dérivés

(Art. 17 et 20 LSA)

¹ Si l’entreprise d’assurance effectue le dépôt supplémentaire par prélèvement sur la fortune liée, les biens concernés ne peuvent plus être pris en compte.

² Si l’entreprise d’assurance effectue le dépôt de marge initial par prélèvement sur la fortune liée et si une affectation doit intervenir au sens de l’al. 3, le bien constitué, mais également les créances telles que les créances en restitution, en rétrocession et en rétrocession de propriété doivent être affectées à la fortune liée.

³ L’entreprise d’assurance détermine, en tenant compte notamment du risque inhérent à la sûreté, la valeur d’affectation appropriée au sens d’une valeur estimative la meilleure possible des créances visées à l’al. 2. La valeur d’affectation ne doit pas dépasser 75 % de la valeur de marché actuelle de la part du dépôt de marge initial dévolue aux dérivés.

Art. 93 Autres biens

(Art. 17 et 20 LSA)

¹ Les biens pour lesquels la présente section ne prévoit aucune réglementation ne doivent pas être affectés à la fortune liée à une valeur supérieure à la valeur de marché. La base des valeurs de marché utilisées doit être documentée.

² Les engagements éventuels doivent être déduits dans la mesure où:

a. ils réduisent la fortune qui sert à couvrir les engagements actuariels;

b. ils présentent un rapport économique avec le bien concerné.

³ Si des placements ne sont pas négociés sur un marché réglementé, la méthode de détermination des valeurs de marché doit être documentée, et l’incertitude grevant leur évaluation doit être prise en compte.

⁴ Si un placement évalué conformément à l’art. 88 est couvert par des dérivés, la valeur d’affectation combinée des dérivés y afférents et du placement couvert ne doit pas dépasser la valeur indiquée à l’art. 88.

⁵ Dans tous les cas, le produit de la réalisation escompté sur la base des valeurs de marché constitue la limite supérieure pour l’évaluation de la fortune liée.

Art. 95, titre et al. 1 et 2

Décision d’évaluation

(Art. 17 et 20 LSA)

¹Abrogé

² La FINMA peut fixer des valeurs d’affectation inférieures pour certaines valeurs et catégories de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés.

(Titre 5: Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance

Chapitre 1: Gestion des risques)