Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

b. les dérivés utilisés, les principales contreparties, la procédure de constitution des sûretés et les conventions contractuelles sous-jacentes.

² La FINMA édicte les dispositions d’exécution relatives aux rapports.

Art. 110, titre et al. 2

Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés

(Art. 26 LSA)

² Concernant les participations à des fonds à investisseur unique, la FINMA détermine la structure minimale selon laquelle les placements directs de la fortune du fonds doivent être comptabilisés. Les papiers-valeurs et les instruments financiers dérivés doivent être évalués conformément aux dispositions du présent article.

Art. 111a, titre et al. 2^bis, 4, 5 et 6

Rapport sur la situation financière

(Art. 25 LSA)

^2bis La FINMA peut prescrire des modèles standardisés concernant les informations à publier.

⁴ Les entreprises d’assurance qui ne disposent pas d’un site Internet propre doivent mettre leur rapport à la disposition du public gratuitement, sur simple demande, dans les 20 jours.

⁵ La FINMA peut dispenser de l’obligation de publication:

a. les entreprises d’assurance qui remplissent, durant la période sous revue et la période précédente, les conditions suivantes:

1. les primes brutes comptabilisées (opérations globales) s’élèvent à moins de 10 millions de francs,

2. les provisions techniques brutes (opérations globales) s’élèvent à moins de 50 millions de francs, et

3. le cercle des assurés est peu étendu;

b. les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger lorsqu’elles sont soumises, à leur siège, à un régime de publication équivalent.

⁶ La FINMA peut accorder des dérogations supplémentaires dans des cas particuliers.