Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 96, titre et al. 1, 2, let. b et d, et 4

But et contenu

(Art. 22 LSA)

¹ Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes de contrôle, l’entreprise d’assurance doit s’assurer que:

a. les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps;

b. les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir des risques importants et des cumuls de risques sont prises à temps, et

c. l’activité de l’entreprise se déroule dans les limites de la capacité à assumer les risques.

² La gestion des risques comporte notamment:

b. une politique en matière de risque tenant compte de la stratégie d’entreprise et comprenant une dotation en capital adéquate;

d. l’identification, l’évaluation, le pilotage et la surveillance de tous les risques importants, avec exercice d’une communication interne et externe appropriée.

⁴ Les fonctions de gestion des risques et de compliance doivent être indépendantes. Elles doivent être en adéquation avec la taille de l’entreprise d’assurance, la complexité de ses affaires et de son organisation et les risques qu’elle encourt. La fonction de gestion des risques doit aider l’entreprise d’assurance à encourager une culture du risque au sein de l’ensemble de l’entreprise.

Art. 96a Évaluation interne des risques et des besoins en capital

(Art. 22 LSA)

¹ L’entreprise d’assurance doit procéder au moins une fois par an à une évaluation interne prospective sur l’ensemble de la période de planification qui inclut la situation actuelle de l’exercice en cours et d’au moins deux autres années concernant:

a. les risques auxquels elle est exposée pendant la période de planification, y compris les concentrations de risques significatives et les risques menaçant le groupe dans son ensemble (profil de risque global);

b. la totalité des besoins en capital;

c. le respect des exigences concernant:

1. l’efficacité du système de contrôle interne et son adéquation avec l’activité de l’entreprise,

2, les provisions techniques, et

3. la fortune liée;

d. le bien-fondé et l’efficacité de la gestion des risques.

² Les sociétés liées économiquement doivent être prises en compte dans l’évaluation interne. Les groupes d’assurance prennent en compte toutes les unités et tous les domaines essentiels, réglementés et non réglementés, en Suisse comme à l’étranger. Ils prennent également en compte les principaux domaines hors bilan et non consolidés.