Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 14b Définition

(Art. 14a LSA)

¹ Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque l’entreprise d’assurance, en violation des règles de la bonne foi:

a. est incitée pour des raisons financières ou autres, lors de la fourniture de services d’assurance, à privilégier les intérêts de certains preneurs d’assurance par rapport à ceux d’autres preneurs d’assurance;

b. reçoit une incitation d’un tiers en relation avec le service d’assurance fourni au preneur d’assurance, sous la forme d’avantages ou de services financiers ou non financiers.

² Les sociétés du groupe dont l’entreprise d’assurance fait partie sont également considérées comme des tiers au sens de l’al. 1, let. b.

Art. 14c Communication

(Art. 14a, al. 2)

¹ Si, malgré les mesures organisationnelles prévues à l’art. 14a, al. 1, LSA, il n’est pas possible d’éviter de désavantager les preneurs d’assurance ou seulement moyennant des efforts disproportionnés, l’entreprise d’assurance doit le communiquer de manière adéquate.

² À cette fin, elle doit décrire les conflits d’intérêts découlant de la fourniture du service d’assurance concerné. Elle présente au preneur d’assurance de façon générale et compréhensible:

a. les circonstances à l’origine du conflit d’intérêts;

b. les risques qui pourraient en découler pour lui;

c. les mesures prises par l’entreprise d’assurance pour réduire ces risques.

³ La communication peut se faire sous une forme standardisée et par voie électronique. Dans ce contexte, l’entreprise d’assurance doit s’assurer que le preneur d’assurance peut recueillir la communication sur un support de données durable.

⁴ Par support de données durable, on entend le papier ou tout autre support permettant de stocker des informations et de les reproduire à l’identique.

Art. 20, titre et al. 1^bis et 1^ter

Activités à l’étranger

(Art. 2, al. 4, let. b, LSA)

^1bis Elle est soumise à la même surveillance que les succursales ayant des activités en Suisse.

^1ter Une activité est réputée être exercée depuis la Suisse lorsque des clients ayant leur domicile à l’étranger sont parties à un contrat d’assurance.