Rapport explicatif

Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté en vote final une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)¹. Cette révision vise à renforcer encore la protection des assurés et le secteur de l’assurance en accord avec les développements internationaux. Elle met en œuvre les exigences que le Parlement a fixées lors de l’examen de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin)². Elle couvre quatre grandes thématiques:

− Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients: les entreprises d’assurance peuvent bénéficier d’allégements en matière de surveillance si elles remplissent certaines exigences quantitatives et qualitatives minimales ou n’ont que des clients professionnels. Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires d’assurance peuvent, indépendamment des risques liés à leur activité, être libérés entièrement ou partiellement de la surveillance à condition que la protection des assurés soit garantie.

− Dispositions concernant la solvabilité: elles subissent une réglementation révisée dans la loi, étant entendu que certaines dispositions ont été reprises à un rang normatif inférieur. Certaines dispositions d’exécution doivent à nouveau être édictées par le Conseil fédéral, sur la base des principes applicables.

− Intermédiation en assurance: le droit en matière d’intermédiation a été actualisé, et des prescriptions particulières valent désormais pour les intermédiaires d’assurance non liés lors de la publication des rémunérations par les entreprises d’assurance ou des tiers. La commercialisation de produits d’assurance présentant les caractéristiques d’un placement – à l’instar des instruments financiers au sens de la LSFin – est soumise à des règles de comportement et à des obligations d’informer spécifiques.

− Droit d’assainissement: la loi prévoit désormais une procédure permettant à la FINMA d’assainir une entreprise d’assurance en difficulté plutôt que d’ordonner la faillite afin de préserver les intérêts des assurés.

Suite à la révision partielle de la LSA, l’ordonnance sur la surveillance (OS)³ doit également être adaptée dans plusieurs domaines. Par ailleurs, la réglementation de la FINMA dans le domaine de l’assurance a été vérifiée quant à sa conformité avec la hiérarchie des normes sur la base de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers⁴. Il en résulte la nécessité d’apporter des modifications supplémentaires à l’ordonnance du Conseil fédéral.

Sous réserve d’un référendum, la révision de la LSA devrait être mise en vigueur le 1^er juillet 2023. La modification de l’OS objet du présent rapport sera mise en vigueur simultanément.

1.2 Nouvelle réglementation

La modification de l’OS a été élaborée au sein de groupes de travail thématiques, formés de représentants de l’administration, des assureurs et des consommateurs. La structure par thèmes, adoptée dans ce cadre, s’est avérée utile et est reprise dans les explications ci-après.

1.2.1 Surveillance

L’OS intègre désormais les principes qui sous-tendent la surveillance des entreprises d’assurance. La protection des assurés contre les abus ainsi que les risques auxquels sont exposées les entreprises d’assurance constituent le critère de référence. Pour les plus petites d’entre