Projet

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En Suisse :

7.1 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées à :

La Croix-Rouge suisse,

Reconnaissance des titres professionnels,

Profession de la santé

Werkstrasse 18,

3084 Wabern

7.2 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à la

Croix-Rouge suisse, les documents suivants :

a) Une copie certifiée conforme du diplôme,

b) Une copie certifiée conforme du permis délivré par l’ OTIMROEPMQ,

c) Une pièce d’identité.

Au Québec :

7.3 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées à :

Secrétaire de l’OTIMROEPMQ

6455, rue Jean-Talon Est, bureau 401

Saint-Léonard (Québec) H1S 3^E8

Elles doivent être présentées sur le formulaire prévu à cette fin.

7.4 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à

l’autorité compétente québécoise les documents suivants :

a) une copie certifiée conforme du diplôme donnant lieu à l’autorisation légale d’exercer en Suisse;

b) le cas échéant, une attestation de travail avec le sceau de l’établissement et une description de son expérience professionnelle, précisant le détail quant aux heures travaillées et selon les secteurs d’activités décrits au paragraphe c) de l’article 5.4;

c) le cas échéant, une attestation de la réussite de son stage d’adaptation au Québec. La recherche du stage d’adaptation incombe au demandeur, l'OTIMROEPMQ n'assume aucune responsabilité dans cette recherche ou à l'égard de la disponibilité d'un tel stage;