Projet

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune prévue à l’annexe I de l’Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de technicien en radiologie médicale en Suisse et de technologue en imagerie médicale des domaines du radiodiagnostic et de la médecine nucléaire, et de technologue en radio-oncologie au Québec.

ARTICLE 2 – PORTÉE

Le présent arrangement s’applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la Suisse et du Québec:

a) détiennent une aptitude légale d’exercer les professions de technologue en imagerie médicale du domaine du radiodiagnostic ou de la médecine nucléaire et de technologue en radio-oncologie au Québec ou de technicien en radiologie médicale en Suisse ; et

b) ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue par la Suisse ou le Québec.

ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes directeurs du présent arrangement sont :

a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public ;

b) le maintien de la qualité des services professionnels ;

c) le respect des normes relatives aux langues officielles des territoires concernés ;

d) l’équité, la transparence et la réciprocité ;

e) l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent arrangement, on entend par :

4.1 « Territoire d’origine »

Territoire sur lequel la personne physique exerçant la profession de technologue en imagerie médicale du domaine du radiodiagnostic ou du domaine de la médecine nucléaire, de technologue en radio-oncologie ou de technicien en radiologie médicale détient son aptitude légale d’exercer et a obtenu son titre de formation.