Projet
Consultation 2021/121: Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle · 19 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXERCER
En Suisse :
5.1 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au
demandeur du Québec pour exercer la profession de technicien en radiologie médicale sur le territoire de la Suisse, la différence substantielle au niveau des champs de pratique et de formation est la suivante : la formation au Québec est spécialisée sur un seul domaine, à savoir la radiologie diagnostique, la médecine nucléaire ou la radiooncologie, alors que la formation suisse couvre les trois domaines.
5.2 Les conditions établies par la Croix-Rouge suisse permettant au
demandeur d’obtenir la reconnaissance partielle de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer en Suisse la
profession de technicien en radiologie médicale limitée au domaine de la radiologie diagnostique, au domaine de la radio-oncologie ou au domaine de la médecine nucléaire sont :
a) Détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer suivante :
• Permis de technologue en imagerie médicale du domaine du radiodiagnostic délivré par l’OTIMROEPMQ,
• Permis de technologue en imagerie médicale du domaine de la médecine nucléaire délivré par l’OTIMROEPMQ, ou
• Permis de technologue en radio-oncologie délivré par l’OTIMROEPMQ;
b) Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, les titres de formation suivants : diplôme donnant ouverture aux permis précités délivrés par l’OTIMROEPMQ, conformément à l’article 2.05 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r.2).
Au Québec :
5.3 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au
demandeur diplômé sur le territoire de la Suisse pour exercer la profession de technologue en imagerie médicale des domaines du radiodiagnostic et de la médecine nucléaire, de technologue en radio-oncologie sur le territoire du Québec, les différences substantielles au niveau des titres de formation incluant une expérience professionnelle spécifique, et des champs de pratique sont les suivants :
- En Suisse, la formation des techniciens en radiologie médicale
couvre les trois secteurs d’activité, à savoir le radiodiagnostic, la médecine nucléaire et la radio-oncologie alors qu’au Québec un titre