Projet

LE SECRÉTARIAT D’ÉTAT À LA FORMATION, À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION

ET

L’ORDRE DES TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE, EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE DU QUÉBEC (« l’OTIMROEPMQ »),

ci-après, dénommés « les Parties »,

CONSIDÉRANT l’Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l’« Entente ») signée le XX/XX/XXXX ;

CONSIDÉRANT que l’Entente prévoit l’établissement d’une procédure commune visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en Suisse et au Québec ;

CONSIDÉRANT que le Département fédéral de l’économie, de la formation et e la recherche (DEFRI), représenté par le Secrétariat d’État à la formation, la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’OTIMROEPMQ légalement constitué en vertu de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radiooncologie et en électrophysique médicale du Québec (RLRQ, c. T-5) sont des autorités compétentes au sens des articles 2 lettre d, 7 et 9 de l’Entente pour conclure le présent Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

SOUCIEUSES de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de technologue en imagerie médicale des domaines du radiodiagnostic et de la médecine nucléaire, de technologue en radio-oncologie ou de technicien en radiologie médicale, les autorités compétentes suisse et québécoise ont procédé à l’analyse comparée des qualifications professionnelles requises sur le territoire de la Suisse et du Québec, conformément à la procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévue à l’annexe I de l’Entente;

CONSIDÉRANT les résultats de l’analyse comparée des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de technologue en imagerie médicale des domaines du radiodiagnostic et de la médecine nucléaire, de technologue en radio-oncologie ou de technicien en radiologie médicale requises sur le territoire de la Suisse et du Québec;

CONSIDÉRANT que les personnes exerçant la profession de technologue en imagerie médicale des domaines du radiodiagnostic et de la médecine nucléaire, de technologue en radio-oncologie, de technicien en radiologie médicale sur le territoire du Québec se voient délivrer pour chacun des domaines énumérés un