Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (ordonnance sur les langues, OLang, RS 441.11) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. En onze ans d’application, ses dispositions ont globalement fait leurs preuves.

Le projet de révision partielle découle avant tout des nouvelles modalités de promotion des échanges scolaires et de la réorientation du soutien aux organisations qui favorisent la compréhension mutuelle annoncée par le Conseil fédéral dans le message culture 2021-2024 (FF 2020 3037). Il répond aussi à la proposition des cantons d’élargir le champ d’application thématique des mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement. Enfin, le projet vise à éliminer certaines redondances de l’ordonnance actuelle et à lui apporter des améliorations rédactionnelles.

La révision porte uniquement sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de l’Office fédéral de la culture (OFC), à savoir les sections 2 à 6. La section 1, relative aux langues officielles de la Confédération (domaine qui est du ressort de la déléguée fédérale au plurilinguisme), a déjà été révisée en 2014.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de l’OLang le 18 décembre 2021. Il a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés à se prononcer jusqu’au 1^er avril 2022. L’Office fédéral de la culture (OFC) a associé le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) à la préparation du projet mis en consultation.

Destinataires Réponses Réponses

invités à avec avis sans avis participer Cantons Cantons 26 240

CdC 1 00

Partis politiques Représentés à l’Assemblée fédérale 11 20

Autres partis 0 00

Organisations Associations faîtières des communes, des 3 01

villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national Associations faîtières de l’économie 8 10

œuvrant au niveau national Autres milieux intéressés 24 160

Total 73 431

Les avis reçus ont été publiés le 30 juin 2022¹.