Rapport sur les résultats

Art. 18-20 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne dans le canton des Grisons

GR et LR approuvent explicitement l’adaptation des activités éligibles au soutien en faveur du romanche (art. 19, al. 1) ainsi que la précision concernant le soutien aux maisons d’édition romanches (art. 20, al. 1).

TG estime que les mesures en faveur du canton des Grisons (art. 20) et du canton du Tessin (art. 22) sont formulées de manière trop floue et devraient être précisées, afin de ne pas donner l’impression que les fonds fédéraux sont alloués sans critères bien établis.

Art. 22 Mesures générales dans le canton du Tessin

TI ainsi que IP Italianità / DTI et OLSI rejettent la modification de cet article dans sa forme actuelle. Selon eux, le fait de restreindre les aides financières aux programmes et projets de recherche dans les domaines des langues et de la politique des langues est problématique. Ils estiment que la langue et la culture sont indissociables l’une de l’autre : exclure les recherches qui dépassent les questions purement linguistiques ou de politique linguistique serait inutilement restrictif.

TI et OLSI critiquent par ailleurs le transfert de la disposition sur les aides financières accordées pour la promotion des activités de traduction au Tessin (art. 25 de l’ordonnance actuelle) dans l’art. 22, let. b ; ils estiment que la thématique de la traduction n’apparaît pas clairement dans la nouvelle disposition.

Sur cet article, voir aussi l’avis de TG rapporté dans la partie ci-dessus relative aux art. 18 à 20.

Art. 23 Soutien aux organisations et aux institutions

TI et OLSI critiquent le fait que les organisations et les institutions doivent exercer des activités « suprarégionales » pour pouvoir bénéficier d’un soutien (à noter que cette condition est déjà présente dans la version actuelle de l’OLang et dans la LLC). Ils estiment que le canton du Tessin, monolingue, ne peut pas être soumis aux mêmes règles que le canton des Grisons, qui est trilingue.

Art. 24 Aides financières à l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana

OLSI salue l’intégration de cette disposition dans l’art. 23.

Art. 29 Versement des aides financières

Les cantons soutiennent la rationalisation des procédures concernant le dépôt des demandes et le versement des aides financières.