Rapport sur les résultats

Sur le principe, les partis politiques (PS, UDC) soutiennent également la présente révision partielle. Ils soulignent l’importance de la promotion des langues nationales et saluent les simplifications prévues et les adaptations apportées pour répondre à la réalité du terrain. L’UDC avertit toutefois que la révision partielle ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour la Confédération sur le long terme et estime que la promotion du plurilinguisme est une tâche qui incombe en premier lieu à l’école et qui ne devrait donc pas être déléguée à des institutions extrascolaires.

Les avis des organisations se concentrent sur les dispositions relatives à la promotion des langues minoritaires que sont l’italien et le romanche, ainsi que sur la disposition relative au soutien accordé aux organisations et aux institutions (art. 14). Dans un souci de coordination, différentes organisations linguistiques se sont concertées pour harmoniser leurs positions (notamment FH, FdB, FpiS, LR, IP Italianità / DTI, Pgi). Ces avis aussi sont globalement positifs.

En substance, BADEM ne s’exprime que sur l’art. 14 (soutien d’organisations et d’institutions). L’organisation rejette les modifications prévues au motif qu’elles ne respecteraient pas le principe de protection des minorités et seraient donc contraires à la Constitution fédérale, à la loi sur les langues (RS 441.1) et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (RS 0.441.2).

La SBG-FSS regrette que l’opportunité n’a pas été saisie pour renforcer la promotion des langues des signes suisses. Elle demande d’inscrire dans l’ordonnance des mesures concrètes de promotion des langues des signes.

3.2 Remarques sur les différentes dispositions

La suite du présent rapport résume les modifications proposées par les participants par rapport au projet mis en consultation.

Art. 9 Échanges scolaires

La promotion des échanges scolaires est une préoccupation centrale des cantons. Ceux-ci saluent la mise à jour des dispositions correspondantes de l’OLang. Certains cantons (FR, SG, TI), le PS et diverses organisations (FdB, FH / IP Italianità / DTI, LR / Pgi, OLSI, USS) souhaitent toutefois préciser la formulation de cet article afin d’inclure toutes les formes d’échanges et de mobilité, indépendamment du niveau scolaire et de la région linguistique. Certains participants attirent l’attention sur le fait que le terme « échange » ne doit pas impliquer de réciprocité, mais doit être compris dans le sens de « mobilité ». Certains estiment par ailleurs que l’ordonnance devrait prévoir que les aides financières peuvent être octroyées aussi dans le domaine de la formation professionnelle initiale.

SO a pris note que l’agence movetia sera transformée à moyen terme en une corporation de droit public et AG salue explicitement cette mesure. L’UDC souhaite conserver la forme juridique actuelle, car elle craint des conséquences financières importantes pour la Confédération.

Enfin, l’agence movetia fait remarquer que les moyens et possibilités d’échanges nationaux restent généralement limités par rapport aux échanges internationaux.

Art. 10 Les langues nationales dans l’enseignement

L’assouplissement prévu des dispositions relatives à la promotion des langues nationales dans l’enseignement revêt une importance particulière pour les cantons. Certains (AG, BL, BS, NE, NW, UR, VD) estiment que cette adaptation permettra de soutenir des projets davantage axés sur les besoins concrets des écoles et améliorera la promotion des langues nationales dans l’enseignement. Les cantons saluent le fait que cette adaptation répond à la demande qu’ils avaient formulée dans le cadre d’une enquête menée par la CDIP au printemps 2020.