Rapport explicatif

d’émission ou une attestation internationale pour chaque tonne d’éq.-CO2 supplémentaire émise.

3.6 Encouragement de l’innovation

L’OFEN encourage, par le biais du programme pilote et de démonstration, le développement et l’expérimentation de nouvelles technologies, solutions et approches dans les domaines de l’utilisation parcimonieuse et efficace de l’énergie, du transport et du stockage de l’énergie, ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Ainsi, les pouvoirs publics assument une partie des risques entravant ou empêchant le passage des nouvelles technologies du stade de recherche à celui de mise sur le marché. Avec la présente révision, plusieurs éléments sont adaptés dans ce contexte : le taux de subventionnement passe de 40 à 50 %. En outre, les coûts imputables déterminants pour le calcul du montant des aides financières sont redéfinis : il s’agit des coûts non amortissables directement liés au développement et au test des aspects innovants du projet. Les aides peuvent s’élever à 70 % (contre 60 % actuellement) au plus pour les projets pilotes présentant un stade de maturité technologique peu avancé et un risque financier élevé, à condition que ceux-ci suscitent un intérêt particulier auprès de la Confédération et affichent un rapport coût-utilité favorable.

3.7 Mesures relatives au marché financier

Les décisions d’investissement que nous prenons aujourd’hui, par exemple en matière d’énergie ou d’infrastructures de transport et de bâtiments, ont une influence sur les gaz à effet de serre que nous émettrons demain. Un des trois objectifs principaux de l’accord sur le climat est d’orienter les flux financiers de manière à les rendre compatibles avec le climat. Davantage d’argent devra être investi à l’avenir dans des technologies et des agents énergétiques prometteurs et respectueux de l’environnement qui génèrent moins d’émissions de gaz à effet de serre.Dans son rapport du 17 novembre 2021 relatif au postulat de la CEATE-E⁵³, le Conseil fédéral a présenté un aperçu des mesures possibles qui pourraient conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de l’adaptation du comportement des investisseurs. Le même jour, le Conseil fédéral a initié différentes mesures afin de s’attaquer au problème de l’écoblanchiment, un procédé visant à donner une image trompeuse des caractéristiques durables des produits financiers.

Une mesure incontestée de la révision totale de la loi sur le CO2 est incluse dans le présent projet de révision : l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) doit désormais examiner régulièrement et explicitement les risques financiers liés au climat auxquels sont exposés les établissements financiers qu’elle supervise. Elle pourra s’appuyer pour cela sur son expérience concernant les obligations de transparence en matière de risques climatiques introduites en 2021 pour les neuf plus grandes banques et compagnies d’assurance suisses. Tout risque éventuel pour la stabilité du système financier découlant des changements climatiques ou de leur atténuation devra également être surveillé par la Banque nationale suisse (BNS). Ce contrôle sera effectué dans le cadre des mandats existants de la FINMA et de la BNS.