Rapport explicatif

approuvé selon la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone⁴⁷. À plus long terme, le stockage géologique en Suisse devra également être pris en compte. Toutefois, étant donné qu’il faut, selon les connaissances actuelles, au mieux 15 à 20 ans avant d’être en mesure de les exploiter, ces sites de stockage ne seront pas en service avant 2030. Le stockage dans des produits à longue durée de vie comme les matériaux de construction, tel que prévu par la Commission européenne dans la révision du SEQE prévue dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » proposé en juillet 2021⁴⁸, est en revanche imputable. Toutes les formes de transport du CO (p. ex. camion,

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train, bateau, pipelines) sont autorisées par analogie.

La prise en considération du CSC tient compte des exigences formulées par la branche concernée (notamment cemsuisse et scienceindustrie)⁴⁹. Elle permet de créer des incitations importantes pour ces technologies, notamment à l’aune de la hausse des prix des droits d’émission, dans la perspective de l’atteinte des objectifs d’ici à 2030 et des objectifs climatiques à long terme. L’OFEV examine la façon dont les doubles comptages peuvent être évités (en cas d’exportation du CO2 dans des sites de stockage situés à l’étranger) et quelles sont les valeurs limites appropriées pour les éventuelles émissions de polluants liées au captage du CO2. À moyen terme, ces valeurs limites devront être définies dans l’ordonnance sur la protection de l’air⁵⁰. D’ici là, les cantons peuvent les fixer eux-mêmes. La réglementation des éventuels pipelines de CO2 relève de la compétence des cantons, car il n’existe actuellement pas de base constitutionnelle permettant une réglementation exhaustive par la Confédération (il en va de même pour le stockage géologique du CO2 en Suisse). Dans le cadre de projets concrets de création d’un réseau de pipelines de CO2 dans le pays ou de site de captage de CO2, qui sont dans l’intérêt du pays, la Confédération pourrait dans certains cas intervenir en vertu de l’art. 81 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, elle est disposée à assumer un rôle de coordination, pour autant que cela soit possible et souhaité par les acteurs.

De plus, la Confédération souhaite désormais également prendre en compte les émissions négatives de CO2 provenant du captage et du stockage des émissions de CO2 biogènes générées lors de la combustion de la biomasse dans une installation soumise au SEQE. Cela ne concerne toutefois pas le SEQE de la Suisse. En effet, la possibilité de prendre en compte l’élimination durable du CO2 de l’atmosphère dans le cadre de projets de compensation du CO2 portant sur des puits de carbone est prévue au niveau de l’ordonnance. Les incitations au CSC dans les installations industrielles sont ainsi renforcées. Le SEQE de la Suisse étant couplé à celui de l’UE, la Confédération souhaite renoncer à prendre en compte cette possibilité au sein du SEQE, par exemple sous la forme de « crédits » pour des droits d’émission, car une imputation d’émissions négatives n’est pas possible ni même prévue dans le SEQE de l’UE. La Commission européenne s’est en effet prononcée à maintes reprises contre l’imputation d’émissions négatives (absorptions de carbone, carbon removals) dans le SEQE de l’UE afin de ne pas fausser le marché des droits d’émission. Elle cite, en revanche, ses travaux sur un mécanisme de certification des émissions négatives⁵¹; une proposition à ce sujet est prévue au quatrième trimestre de 2022.

⁴⁷Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde

de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. JO L 140 du 5.6.2009,

p. 114,

⁴⁸Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE établissant

un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757.COM/2021/551 final.

⁴⁹Cf. Rodmap 2050 de cemsuisse (parution en mai 2021) et avis sur la révision de l’ordonnance sur le CO ainsi que prise

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de position de sciencesindustries du 7 avril 2021 « Proaktiver und effektiver Klimaschutz »

50 RS 814.318.142.1