Rapport explicatif

les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment sont présentées dans le cadre de la prestation de conseil. La prestation peut être fourni via soit le programme « chauffez renouvelable » (www.chauffezrenouvelable.ch) soit le Certificat énergétique cantonal des bâtiments accompagné d’un rapport (CECB Plus ; www.cecb.ch), qui sont en particulier soutenus par la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution requises.

L’obligation de déclarer ne porte notamment pas sur le remplacement d’installations classifiées en vertu de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations⁵⁵ ou protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages⁵⁶.

Section 2 Mesures s’appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers

Art. 10, al. 2^bis, 3 et 5

L’al. 2^bisrègle les nouvelles valeurs cibles plus strictes de CO pour les voitures de tourisme,

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les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Il précise le pourcentage de la valeur de départ déterminante dans l’UE pour 2021 ne devant pas être dépassé. Les valeurs cibles absolues de l’UE, en gramme par kilomètre (g/km), seront connues fin 2022 pour les périodes postérieure à 2025 et postérieure à 2030. Elles seront calculées sur la base de la valeur cible de 95 g/km et des données concernant le parc de véhicules définies avec la procédure WLTP et le nouveau cycle européen de conduite pour l’année 2020 et d’autres données concernant le parc de véhicules neufs pour l’année 2021. Cette réglementation vise à ce que les mêmes valeurs cibles absolues de CO2, en g/km, que celles applicables dans l’UE soient reprises. Le Conseil fédéral pourra fixer les valeurs cibles concrètes par voie d’ordonnance dès celles-ci seront connues.

En vertu de l’al. 3, les véhicules d’un importateur ou d’un fabricant ayant été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée sont pris en compte dans le calcul de la sanction. Le verbe « limiter » permet de souligner le fait que les importateurs possédant un parc dont les émissions sont déjà basses doivent eux aussi respecter leur valeur cible. En outre, le renvoi aux alinéas précédents est adapté en raison de l’introduction de l’al. 2^bis.

Pour que les valeurs cibles entraînent une réduction effective du CO2, il est impératif que la différence entre les émissions en conditions de conduite réelles et celles mesurées selon la méthode WLTP n’augmentent pas sensiblement. Selon plusieurs études, le passage à la méthode WLTP engendrera un écart d’environ 20 %. L’UE surveille depuis 2021 cette évolution, informe le public à ce sujet et élabore des propositions sur la façon d’éviter une augmentation de l’écart. Avec l’al. 5, le Conseil fédéral se voit octroyer la même compétence. Si l’écart devait se creuser en conditions de conduite réelles, il pourrait par exemple adapter les valeurs cibles, le calcul des objectifs individuels ou les émissions de CO2 déterminantes.

Art. 10a, al. 2

Le Conseil fédéral doit conserver la compétence de prévoir des allègements lors l’introduction de nouvelles valeurs cibles. Désormais, ceux-ci prennent fin au plus tard en même temps que dans l’UE pour ce qui est des voitures de tourisme. La réglementation de l’UE prévoit des parts de marché cibles à partir de 2025 pour les véhicules très efficaces sur le plan énergétique ; si ces parts sont dépassées, des simplifications sont entreprises en vue

55 RS 510.411

56 RS 510.518.1